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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629880201c88caf8c4e2b5

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Sur les demandes en requalification des contrats de mission en contrats de travail à durée indéterminée : Aux termes des articles L 1251-16 et 1251-17 du code du travail, le contrat de mission est établi

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c68e

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Seize contrats de mission ont également été établis entre le 5 janvier 2004 et le 23 décembre 2004.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

que l'action en requalification des contrats de mission conclus entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02221

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

1°) qu'en retenant l'inexistence d'un surcroît temporaire d'activité ayant justifié la conclusion de contrats de mission du 27 mai au 27 octobre 2002 sur la constatation de ce que " l'historique de production

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00534

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

la débouter de sa demande de requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d560cdc6046d471d592a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

I - Sur la demande de requalification des contrats de mission 8. M.

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9a7

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

de demandes de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de paiement d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8187d1fb03057d9a5285

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] se sont succédés sans respect du délai de carence, de sorte qu' il convient de requalifier les contrats de mission de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d564cdc6046d471d59c3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

I - Sur la demande de requalification des contrats de mission 8. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00937

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de mission conclu entre la salariée et l'entreprise de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à son égard, de dire privée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035412b7a396d6ad6f960cd

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

de mission en contrat à durée indéterminée ; Constater, dire et juger que la rupture du contrat de mission requalifiée en contrat à durée indéterminée constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda2a55bd7b556f5747fa4f

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de mission en qualité de travailleur intérimaire, versés aux débats: - un premier contrat de mission : du 26 mai 2018 au 27 mai 2018, - un deuxième contrat de mission : du 2 juin 2018 au 4 juin 2018

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68f07f4a47396eb608bc0682

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[L] et la société Vossloh cogifer répondait aux dispositions légales en matière de contrat de mission intérimaire ; - débouté M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcfbbd03a05db96510d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Estimant que les contrats de mission devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement pendant son arrêt de travail, Mme [U] a saisi le

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0cdfc25a97f0381f4b1b

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

demande de condamnation solidaire des sociétés utilisatrices et des sociétés de travail temporaire, de constater que les règles légales de forme des contrats de mission ont parfaitement été respectées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01710

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

à durée indéterminée les contrats de mission qui se sont succédé du 17 septembre 2005 au 28 février 2006 et le contrat de mission conclu le 21 juin 2006, la cour d'appel a alloué au salarié deux indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02033

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

, après avoir constaté que son premier contrat de mission datait du 3 septembre 2003 et que, de 2003 à novembre 2005, 185 contrats de mission avaient été conclus, la Cour d'appel a violé les articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402297_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

n’a pas transmis les justificatifs dans la limite d’un mois suivant le contrat de missions ainsi que le stipule ledit contrat ; elle est fondée à solliciter l’indemnisation à hauteur de 1 000 euros du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fc6a1876057df5d2f9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue le 5 août 2016, Statuant à nouveau, - de dire n'y avoir lieu à requalification des contrats de mission de monsieur [C] en

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7051f8faf13e2e973e8c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [V] [X] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle