AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61629880201c88caf8c4e2b5
26 février 2013
26 février 2013
Sur les demandes en requalification des contrats de mission en contrats de travail à durée indéterminée : Aux termes des articles L 1251-16 et 1251-17 du code du travail, le contrat de mission est établi
Source officiellePage 22 sur 5237
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68e
2 mai 2008
2 mai 2008
Seize contrats de mission ont également été établis entre le 5 janvier 2004 et le 23 décembre 2004.
Source officielle