Deux contrats de commissions ont été successivement signés entre la société Elf-devenue Total Fina Elf-et M X...les 7 mai 1987 et 28 novembre 1994, ce dernier ayant été résilié d'un commun accord le 21

ci-après « EXPEDITORS INTERNATIONAL ») et ses affiliées dont la société EXPEDITORS INTERNATIONAL ») et ses affiliées dont la société EXPEDITORS INTERNATIONAL France (ci-après « EXPEDITORS France ») par un contrat

ci-après « EXPEDITORS INTERNATIONAL ») et ses affiliées dont la société EXPEDITORS INTERNATIONAL ») et ses affiliées dont la société EXPEDITORS INTERNATIONAL France (ci-après « EXPEDITORS France ») par un contrat

, une production de 479 000 euros valant, suivant la grille de commissionnement, un récurrent de 13 412 euros ; que pour l'activité en tontine, les contrats non réduits ni résiliés s'élevaient, au moment

du 13 février 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3920 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

justice du 20 juin 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3506,62 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

locataires un commandement de payer la somme principale de 1950 euros au titre de l'arriéré locatif et un commandement de justifier de l'assurance, chacun visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Par un arrêt n° 16PA02845 du 6 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Printemps contre ce jugement.

justice du 22 mai 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3221 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du commissionnaire à ses propres obligations nées du contrat de commission de transport. 9.

Par conclusions du 7 septembre 2009 et à l'audience STRAIT AIR prie la Cour de dire que la clause 17 du contrat de commission (attribution de compétence) lui est inopposable et, au visa des articles 6.2

Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle ont révélé que M.

du rotor sur les quais du port de Bombay avait nécessairement aggravé les désordres constatés sur le rotor ; quen énonçant que M.

liquidateur de Monsieur Jean-Paul X... a rejeté le 31 août 1994 la créance, au motif d'un litige opposant celui-ci à la société ALSACE FRAIS DISTRIBUTION, puisque ce litige porte sur les relations nées d'un contrat

survenance des avaries, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 98 du Code de commerce; Mais attendu, en premier lieu, que, dès lors que les opérations concernées par le contrat

Elle conteste tout abus de position dominante. La SARL Var Littoral Presse expose que le contrat qui la lie à l'appelante est un contrat de commission.

, exclut l'existence d'un contrat de commission, de même que la possibilité laissée à ce dernier d'augmenter ou de faire baisser ses prix, - la modification récente par la concluante du contrat de franchise

16 janvier 2020, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 13366, 70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat