est dirigé contre la société MMA ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la Siemp, qui a engagé les travaux de restructuration de l'immeuble sans informer la société

Il est donné acte à M. et Mme I... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle [...], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Kotherm.

Le 1er octobre 2005, elle a, par un " contrat de location civile d'un cabinet médical ", concédé sa patientèle à une société d'exercice libéral (SEL), la SELARL du Docteur C, dont elle est l'unique associée

Attendu que vis-à-vis de Mme B... aux droits des époux A..., la responsabilité des époux X... relève du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le 1er août 1994 sous le numéro 941 433 214 auprès

X... ; Que de ces constatations et énonciations, le juge de proximité a pu déduire, hors de toute dénaturation du contrat d'assurance, que l'incident avait eu lieu à l'occasion des activités professionnelles

; 2- ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le contrat, qui constitue la loi des parties ; qu'en l'espèce, l'article 2.312 des conventions spéciales du contrat «Responsabilité

le début de la récolte, le calibre était également déterminé à l'avance, à charge pour les cueilleurs de trier les fruits à déposer à la disposition de l'acheteur au bord du verger ; dans ce type de contrat

au bénéfice d'une telle pension le navigant dont le contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 1233-72 du code du travail que le contrat de travail

Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative'.

Z..., employé en qualité d'ingénieur par la société Socotec chargé du contrôle technique des études de génie civil relatives aux réfrigérants atmosphériques et sollicité à titre personnel par la société

CIVILS, MAIS L'INEXISTENCE DU CONTRAT ET L'IMPOSSIBILITE DE RETENIR LA QUALIFICATION DE PRET ; ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'AUCUNE

[C] [Y] ; que par ailleurs l'objectivité commande de constater que le contrat d'assurance responsabilité civile des professionnels et des entreprises n° 130 327 99 J/0002 ne couvre pas l'activité charpente

septembre 2007, la société MMA a appelé en garantie la société Axa France IARD (la société Axa), au motif que Jalal Y... habitait en réalité chez ses parents, assurés par cette société au titre d'un contrat

La société Amarris l'a parallèlement assignée afin de voir constater la résolution du contrat. Les deux instances ont été jointes.

; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt du 15 novembre 2006 ayant constaté l'existence d'une violation de la clause de préemption figurant au contrat de franchise et ordonné une expertise pour

à agir, ni qu'une disposition lui dénierait qualité pour élever cette contestation, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1996, plusieurs anciens salariés de la société Everite, ou leurs ayants droit, ont engagé des actions contre cette société pour que sa faute inexcusable soit constatée, en raison d'affections contractées

d'assurance est fixé.(5°bis) à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur - 6° pour toutes autres assurances - à 9 % » ; que contrairement à