et de lui avoir en conséquence ordonné de remettre à Mme Y..., l'original ou une copie des phonogrammes réalisés au titre des contrats d'enregistrement, alors, selon le moyen, que les contrats d'enregistrement

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mandataire liquidateur de la société Symtek a mis fin, par lettre du 22 juillet 2002, au contrat

judiciaire, peut accomplir sans l'assistance de l'administrateur, l'exécution du contrat ainsi conclu par l'administrateur judiciaire qui paie les salaires emporte ratification rendant le contrat opposable

X... a été engagé par l'institution Vaysse, établissement d'enseignement privé sous contrat, en qualité de professeur de français ; que par lettre du 1er octobre 1991, il a été licencié pour faute grave

, la preuve contraire peut être rapportée par tous moyens ; qu'après avoir constaté, d'une part, que le contrat initial prévoyait un renouvellement pour une durée de six mois à défaut de conclusion d'un

la sous-catégorie A de la deuxième catégorie de la loi de 1948 et les époux Y..., locataires depuis 1959 de cet appartement, ont, postérieurement au décret du 26 août 1975, poursuivi l'exécution du contrat

de travail n'est pas rompu par un licenciement mais par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

. ; qu'invoquant une clause de son contrat de mariage stipulant que "chaque époux ou ses héritiers ou représentants seront garantis ou indemnisés par l'autre époux ou sa succession de toutes dettes et

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 1er octobre 1980 la société Laiterie de Varennes a conclu avec Electricité de France un contrat

« à la date de survenance du fait générateur de la garantie », la cour d'appel a dénaturé les contrats susvisés, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les clauses des contrats proposés

pour chaque salarié détaché ; que la cour d'appel, qui a constaté que les seuls contrats "de détachement" (contrats de mise à disposition) versés aux débats par la société Velta n'étaient pas signés,

condamné chacun des assureurs à garantir son assuré ; Attendu que la compagnie la Concorde fait grief à l'arrêt de s'être prononcé en retenant qu'au titre de la responsabilité civile (titre E du contrat

Y... ne contenait aucune instruction interdisant au salarié de ne pas reprendre contact avec les soumissionnaires, ni lui intimant l'ordre de faire approuver ses courriers par ses supérieurs ; qu'il résultait

[I] la somme de 193 458,69 euros et d'ordonner la compensation avec celles dues au titre des crédits, alors : « 1°/ qu'un contrat ne constitue un contrat de construction d'une maison individuelle avec

X... a été engagé, le 6 juillet 1987, par la société Erom France, entreprise de travail temporaire, en qualité de chef d'agence à Châteauroux ; que son contrat de travail prévoyait un préavis de 3 mois

action tendant à la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mai 2001

leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que se considérant comme licenciés en raison de la modification substantielle de leur contrat

leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que se considérant comme licenciés en raison de la modification substantielle de leur contrat