relatives à l'aspect architectural portent sur divers types d'opérations : () - les constructions neuves : les constructions neuves et l'extension des constructions existantes. () 5°) les constructions

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AB n° 718, 719, 299, 301, 302, 303, 304 et 297 et les constructions qui s'y trouvent, appartiennent au domaine privé de

code de l'urbanisme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique Y... coupable d'avoir exécuté des travaux de construction

En quatrième lieu un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

engagement de vente, la Sci Lorimmo l'a empêchée de réaliser le projet sur son site de [Localité 7] passant par la démolition du local implanté sur le bien objet de la vente, afin de réaliser une construction

Ils indiquent que l'article UV 7.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable aux constructions existantes non-conformes aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives de fond de

Ils indiquent que l'article UV 7.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable aux constructions existantes non-conformes aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives de fond de

Ils indiquent que l'article UV 7.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable aux constructions existantes non-conformes aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives de fond de

existantes sera refusée si les interventions sur ces constructions portent atteintes aux éléments répertoriés et à leur proche environnement. / La démolition partielle ou complète de ces constructions

En l'espèce, le permis sollicité a reçu un avis favorable conforme du préfet de la Seine-Maritime le 4 mars 2019.

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

En tout état de cause, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Toutefois, le permis de construire délivré n’a d’autre objet que d’autoriser une construction conforme aux plans et indications fournis par la pétitionnaire et les mesures effectuées par les requérants

Le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'aucun élément

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations