sur le seul examen des faits visés par la partie civile et sa seule audition, se prononcer, sans véritable instruction et rendre une ordonnance de non-lieu ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction dont

celles notamment constitutives de circonstances aggravantes.

"alors que tout conseiller municipal est, par son mandat même, investi d'une fonction d'administration ou de surveillance dans les affaires de la commune ; que dès lors, le seul fait pour Ardouin, dont

la société Orange a fait l'avance était constitutive d'un indu dont elle était fondée à obtenir la restitution intégrale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 137-13 et

même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte avec constitution

Dans sa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « ou des actions » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article

celles notamment constitutives de circonstances aggravantes.

technique constatant la réalisation des travaux sans relever qu'il ne s'agissait pas de gîtes ruraux, selon le cahier des charges établi par le Conseil général de la Haute-Corse, le tout permettant de donner

moyen de cassation, proposé pour Martin B..., pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe constitutionnel

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont

de partie civile, ut singuli, dans l'intérêt de la société AVS ; "aux motifs que faute de justifier d'un intérêt personnel et direct, la constitution de partie civile de Michel Y... était irrecevable

résulte de l'arrêt attaqué que Jacques A..., dirigeant d'une société de négoce de vins, a fait apposer sur des bouteilles, qu'il a ensuite commercialisées, des étiquettes imitant la marque "Monsonego", dont

cours de la procédure de continuation, notaire ; qu'à l'examen, il n'est allégué, au-delà des qualifications pénales abstraites et de leurs imputations incertaines, aucun fait précis de nature pénale dont

, c'est à la condition de ne rien ajouter à ceux dont ils sont saisis, sauf acceptation expresse du prévenu a être jugé sur des faits non compris dans la poursuite ; que les éléments constitutifs des infractions

loué en meublé étaient calculées TTC ; "aux motifs que "il n'avait pas la responsabilité de récupérer la TVA, en effet il avait opté pour le régime qui, à l'époque, permettait au loueur en meublé, dont

C'est néanmoins par des motifs erronés qu'elle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de cette association. 21.

et ont été déboutées par le tribunal de commerce qui s'est estimé incompétent pour apprécier l'existence de fraudes relevant du seul domaine médical et n'a pas examiné la demande ; ainsi, leur constitution

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de la séparation des pouvoirs, 34 de la Constitution