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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
63d37b63d1bc2605de4b4ddd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société énonce que ces différents certificats médicaux fixent une date de première constatation médicale le 1er décembre 2008 ou encore le 18 janvier 2013, soit plus de deux ans avant la déclaration
Source officielle6ème chambre
DTA_2203665_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6788a22bb815c30a4df70b70
14 janvier 2025
14 janvier 2025
une date de première constatation médicale au 2 octobre 2021, indiquée par le médecin traitant de l'intéressé.
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c5699a
27 mai 1968
27 mai 1968
LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE ALORS QU'ELLE AVAIT PRESENTE SA DEMANDE DE PENSION PLUS DE DOUZE MOIS APRES LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE ET ALORS QU'AU COURS DE LA PERIODE DE
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ee1
26 novembre 2002
26 novembre 2002
: "le salarié présente un épaississement pleural bilatéral déjà documenté depuis janvier 1993", la cour d'appel qui énonce que la première constatation médicale de la maladie aurait eu lieu le 6 novembre
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a77
17 juillet 1998
17 juillet 1998
dans le délai de 2 jours suivant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail (article D. 615-23 du Code de la sécurité sociale) ; qu'en l'espèce, le certificat du médecin traitant conforme
Source officiellePôle social
66335bb3c0d3e3fe99cae550
11 avril 2024
11 avril 2024
[U] [T] expose que la date de la 1ère constatation médicale n'est pas le 23 avril 2021 mais le 24 juin 2017 comme le révèle sa pièce 4 constituée dans un certificat médical de son médecin, certes établi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210901
19 décembre 2019
19 décembre 2019
. ; AUX MOTIFS QUE « la déclaration de maladie professionnelle de Mme V... a été effectuée sur la base d'un certificat médical initial du 7 août 2012 mentionnant « asthme » ; que la date de première constatation
Source officiellecr
61372595cd5801467741efda
10 novembre 1992
10 novembre 1992
. ; "aux motifs que les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer avec certitude les circonstances du décès et le processus qui a abouti à cette issue ; que, toutefois, les constatations médicales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202778_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il ressort du certificat médical établi le 31 janvier 2022 que les lombalgies chroniques et la sciatalgie dont souffre Mme A ont été constatées médicalement pour la première fois le 25 janvier 2017.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad7aea06f3cad90b8d83
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La première constatation médicale n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad7dea06f3cad90b8dd8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La première constatation médicale n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba58
30 avril 2008
30 avril 2008
Il a estimé que l'exclusion de garantie des sinistres résultant des suites ou conséquences d'affections, accidents ou infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la date du début
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db1e5d80f0008c2e8f8
10 avril 2024
10 avril 2024
La société reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que : - la caisse lui a transmis un certificat médical initial ne comportant pas les constatations médicales ; - la nature des lésions constatées
Source officielleChambre sociale section 3
627df79a0d41e0057d43e26c
12 mai 2022
12 mai 2022
Il court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200553
10 avril 2008
10 avril 2008
X... une pension d'invalidité à partir de sa demande formulée le 8 août 2000, celui-ci a demandé que le point de départ de cette pension soit fixé au 30 juin 1999, date, selon lui, de la constatation médicale
Source officielleCh.protection sociale 4-7
697312f2cdc6046d4762b950
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le certificat médical initial mentionne une date de première constatation médicale au 11 octobre 2022.
Source officiellecr
61372583cd5801467741e669
3 novembre 1994
3 novembre 1994
Berenger se trouvaient accréditées par les constatations médicales tandis que les dénégations de Martine A... n'apparaissaient pas plausibles en l'état de blessures diverses présentées par le plaignant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ab19a7f19a78305ab6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la date de première constatation médicale La pièce caractérisant la date de première constatation médicale d'une maladie n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200548
5 avril 2012
5 avril 2012
Sur cette demande, elle indiquait certes que la première constatation médicale de la maladie était en date du 19 février 1996.
Source officiellePage 22 sur 6429