Codes de loi français

Article 3

Les données à caractère personnel et informations enregistrées au présent traitement sont conservées pendant la durée de la détention de l'engin par son propriétaire et pendant les trois années qui suivent la déclaration de cession, de vente ou de destruction

Article R624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si : – l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ; – dans le cas d'un animal vivant

Article R621-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et les pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf

Article R*212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture : 1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ; 2° La destination

Article R1221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'établissement de transfusion sanguine recueille et conserve toutes les informations nécessaires à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle auxquelles il

Article R2142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Les recueil, préparation, conservation et mise à disposition de gamètes ou de tissus germinaux ainsi que les préparation, conservation et mise à disposition d'embryons sont mis en œuvre, conformément aux règles de bonnes pratiques d'assistance médicale

Article R131-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 28

Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 131-10-2 ne sont pas conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans.

Article R211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 06

L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information la personne concernée de la demande d'avis conforme formulée auprès de l'autorité administrative, et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête

Article 322-20

Le teneur de compte-conservateur procède à un enregistrement comptable des opérations dès qu'il en a connaissance.

Article 7

La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 et 5 est déterminée de la manière suivante :

Article 7

L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.

Article 8

L'addition de conservateurs, colorants, antioxydants, filtres ultraviolets est autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur,

Article 199

L'organisme s'assure de la conservation des pièces justificatives jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 52.

Article 4

Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.

Article 9

-L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :

Article 10

-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :

Article 11

-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25

Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.

Article 6

I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.