Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 14 décembre 2019

Texte de l'article

Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R812-7 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200995

Pôle 2 - Chambre 1

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1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209195