RUPTURE DONT LE MONTANT A ETE FIXE PAR TRANSACTION; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DOUBLE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET POUR CONGEDIEMENT

bande dessinée intitulée " Boucan " ; qu'il a été avisé en février 1982 que la publication de cette oeuvre cesserait dès le mois de septembre suivant ; que les pourparlers qui se sont engagés sur les conditions

1990 est venue compléter l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 en précisant qu'"une durée minimum d'ancienneté, qui ne peut excéder six mois au cours de l'exercice, peut être exigée", une condition

TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'Y METTRE FIN EN RESPECTANT LE DELAI-CONGE CONVENU ET QU'ELLE AVAIT PAYE AU SALARIE PLUS QU'IL NE LUI ETAIT STRICTEMENT DU A TITRE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JODAR, EMPLOYE DEPUIS LE 2 MAI 1959 COMME CHAUFFEUR DE LIVRAISON PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON (SCALACTA) A ETE CONGEDIE

; que l'employeur ne peut proroger la date de la rupture au-delà de l'expiration du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice ; que les

Selon ce texte, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux.

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors, encore et subsidiairement, que si l'article L. 122-14-3 dudit Code confère

ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 11 novembre 1986 par le tribunal de district de Zurich (Confédération

privées d'emploi pendant la durée du congé parental légal ou à l'issue de ce congé, bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droits, tant que dure leur indemnisation au titre du chômage, de leur droit

le hall n° 3 et cinq bars situés dans les halls n° 4, 6, 8 du Palais des Congrès, ce lot étant attribué à la société Eurobar; que s'étant vus refuser l'accès à leurs postes de travail par le nouveau

embauché le 3 octobre 1983 par la société Laboratoires de Marcoussis en qualité d'ingénieur, a saisi, le 8 octobre 1987, la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en lui refusant de prendre ses congés

d'exploitation des concessions accordées à la société Villemonteil, et notamment en alourdir la charge par l'introduction d'anciens concurrents sur les territoires concédés jusque-là à titre exclusif

saisie-attribution de créances entre les mains de la société EDF Africa Services, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée des mesures. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales s'applique dans les mêmes conditions

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE SPECIALE, FORMEES A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT