Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

En ce qui concerne les congés annuels : 7.

A, qui avait été averti le 5 avril 2004 de sa mutation, a été placé en congés annuels à compter du 30 avril 2004 jusqu'au 31 mai 2004 ; qu'à l'issue de ces congés, il a été affecté à l'administration centrale

annuels et a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels et, à titre subsidiaire, à une indemnité de 500 euros au titre de ses troubles dans ses conditions d'existence causés par le non-respect

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

cons. 4), ce dont il résulte que le congé annuel payé est la contrepartie d'un travail qui engendre une fatigue physique et mentale et nécessite ainsi que le travailleur se repose ?

R... produisait aux débats un titre de congé annuel établi le 29 novembre 1993 faisant état d'un droit à congé cumulé de 255,5 jours, d'un projet de protocole transactionnel du 29 avril 2013 lui accordant

relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, pris en Conseil d'Etat : (...)

X... une somme à titre d'indemnisation du 7 juillet 1995, à lui restituer le congé annuel imposé ce jour là et à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du

Par une décision du 11 septembre 2020 dont le requérant demande l'annulation dans la présente instance, le directeur de l'EHPAD Les Jardins du Castel a estimé que l'ensemble des droits à congés annuel

Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que son droit à l'indemnisation de ses congés annuels non pris du fait de sa maladie aurait été méconnu.

B au titre de son crédit annuel d'heures ARTT en l'évaluant à la somme de 510 euros. En ce qui concerne les congés annuels : 12.

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.

B demande l'annulation de la décision portant prélèvement de ses jours de réduction de temps de travail et de congé annuel, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

A demande l'annulation de la décision portant prélèvement de ses jours de réduction de temps de travail et de congé annuel, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " le fonctionnaire en activité a droit : / 1° à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat

que le SDIS 35 pouvait attribuer plus de 25 jours de congés annuels à ses agents dont le temps de travail est annualisé et l'attribution de 33 jours de congés annuels emporte des conséquences effectives