, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

David, contre l'arrêt n° 601 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur

David, contre l'arrêt n° 597 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur

, ses effets ne cessent que lorsque la peine de confiscation est exécutoire ; que l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale ou de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un

GABONAIS ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 17 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre Patrice X... du chef de vol, a confirmé

Alain X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs propres que l'abus de confiance est constitué par le fait par une personne, notamment, de détourner au préjudice d'autrui des fonds qui lui ont été

Z..., spécialiste de ce type d'équipements, en mesure de connaître leur valeur, à qui il faisait confiance ; qu'il a ainsi, confirmé, comme l'avait mentionné Gérard X..., à l'époque, au sein de la société

fiscales, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation

le jugement sur la déclaration de culpabilité ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que pour confirmer

, ne peut excéder la valeur des marchandises confisquées; qu'il résulte des motifs du jugement que la cour d'appel a adoptés, que seulement six pastis et une bouteille de Pastis 51 pouvaient faire l'objet

Le 18 mai 2021, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a transmis une demande de restitution du bien saisi formulée par le conseil de Mme [N] au procureur de la République

s'exécutera « en valeur à hauteur de 283 300 000 euros » dès lors que « la confiscation en valeur est une modalité d'exécution de la confiscation qui est possible sur tous les biens appartenant au condamné

Le prévenu a relevé appel de ce jugement sur les seules dispositions relatives aux confiscations. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a ordonné la confiscation

[P] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement et à la confiscation des scellés, alors : « 2°/ que lorsque les juges du fond ordonnent la confiscation

Pour ordonner la confiscation des objets saisis, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article 131-21 du code pénal, dans ses dispositions applicables aux faits, la peine complémentaire de confiscation