l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces et à mise en liberté d'office, a rejeté la demande de supplément d'information et a confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la prévention des faits débutait le 16 juin 2021 et non le 18 février 2019 et a confirmé pour le surplus la culpabilité à l'exception de l'infraction

12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé diverses pénalités fiscales, ainsi que la confiscation

doivent se voir conférer le statut de partie au procès dans le cadre duquel la confiscation peut être ordonnée (CEDH, arrêt du 16 avril 2019, Bokova c.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé

des espèces saisies, que la cour d'appel a refusé de déclarer que les articles 464 et 465 du Code des douanes n'étaient pas conformes au Traité de Rome ; " aux motifs que la directive de 1988 permet

La société Trans-Wek fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société XPO la somme de 58 000 euros outre les intérêts au taux de 5 % à compter du 3 octobre

à la société SAB de remettre sous astreinte les documents à l'huissier de justice ; que la société SAB a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société SAB fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

ne constituant qu'un indice parmi d'autres lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en se bornant à constater que chaque animateur était tenu de se conformer

chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre Camille Z... du chef d'agressions sexuelles et de harcèlement sexuel, a confirmé

L'UGECAM fait grief à l'arrêt de confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance prononcée le 18 juillet 2019 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges qui a déclaré caduc le recours du

Il résulte de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 8.

précise au 2 juillet 2014, ni à la date des opérations qui lui sont imputées et ne l'est devenue que le 24 juillet 2014, date à laquelle les banques sollicitées par Iliad ont émis leurs lettres de confort

[R], [G] [H] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DEMIDOFF

Confirmation