Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
63b677a5a853827c9026d2a2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il n'est pas contesté en l'espèce que la société FILIA-MAIF étant l'assureur du conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident survenu le 4 janvier 2013 au cours duquel M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6034364ed5b4be279b2bc399
23 janvier 2017
23 janvier 2017
le jugement rendu sur l'absence de toute faute de [S] [V], -confirmer le jugement rendu sur les recours récursoires et constater qu'au final les conducteurs impliqués (sic), la MAAF Assurances ne saurait
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8709a
5 mai 2004
5 mai 2004
contribution à la dette a lieu à proportion des fautes respectives des auteurs ; Qu'en l'espèce Mme B... doit l'indemnisation du préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 en sa qualité de conducteur
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87239
5 mai 2004
5 mai 2004
contribution à la dette a lieu à proportion des fautes respectives des auteurs ; Qu'en l'espèce Mme B... doit l'indemnisation du préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 en sa qualité de conducteur
Source officielle3e chambre
6035c155cd5b2028a6469293
3 mars 2016
3 mars 2016
dans cette cour, constituent un manquement caractérisé de l'APAHJ à son obligation de moyen renforcée, - juger qu'aucune faute, négligence ou imprudence n'a pu être caractérisée à l'encontre du conducteur
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402448_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402522_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0428JUD005211299
28 avril 2005
28 avril 2005
Par un procès-verbal de comparution volontaire du 6 mai 1997, le requérant, né en 1919, et l'autre conducteur impliqué dans un accident de la circulation survenu le 5 février 1996 introduisirent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10936
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Z..., l'autre conducteur impliqué dans l'accident.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c112
11 janvier 2008
11 janvier 2008
de l'accident et exclut l'indemnisation que les ayants droit de celle-ci ont sollicitée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à prendre en considération le comportement de l'autre conducteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200159
7 février 2013
7 février 2013
X... est impliquée dans la survenance de l'accident ; Que lui-même a commis une faute et que le conducteur de l'ensemble routier n'en a commis aucune ; Qu'il résulte des pièces versées au débat que le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201326
1 juillet 2010
1 juillet 2010
qu'il a subis ; que l'absence de contact avec un véhicule en mouvement n'exclut pas nécessairement son implication ; qu'il résulte des procès-verbaux de police que l'accident s'est produit sur les trois
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce2
9 février 2011
9 février 2011
En l'espèce, l'implication du camping-car conduit par Monsieur A..., qui n'est plus contestée devant la Cour tant par ce dernier qui n'a pas comparu, que par son assureur la ZURICH LAUSANNE qui a indiqué
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
blessée par l’accident, seul élément susceptible d'affecter son droit à réparation indépendamment de toute faute de l'autre conducteur impliqué.
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c839
12 novembre 2008
12 novembre 2008
jugement déféré et de statuer à nouveau sur l'ensemble des demandes des parties en rappelant que, conformément aux dispositions de l'article 4 sus visé, la Cour n'a pas à analyser le comportement du conducteur
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e5
5 novembre 2007
5 novembre 2007
. ********** Le 1er juillet 1997, Jean-Pierre X...a été victime d'un accident de la circulation dans lequel étaient impliqués le véhicule conduit par Frédéric B...assuré auprès de la MAAF et celui
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fc
21 octobre 2014
21 octobre 2014
La cour rappelle que l'appréciation de la faute imputable à la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, doit se faire, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur.
Source officielleChambre 1-2
653b5856502b828318c4e1a4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[C] [J] alors que le conducteur du véhicule impliqué était M. [C] [O]. Concernant la demande de provision, il a relevé que le droit à indemnisation de M.
Source officielle19ème chambre civile
660c4d551ff97dabd6b862c6
2 avril 2024
2 avril 2024
du véhicule impliqué.
Source officielleChambre 1-6
5ffc7f1c8f55e255f3f43991
7 janvier 2021
7 janvier 2021
La faute de la victime doit s'apprécier en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué.
Source officiellePage 22 sur 2440