page 9 qu'en cas de réalisation des conditions suspensives, l'acte authentique de vente devrait être signé à la date convenue et qu'en cas de non-réalisation d'une condition suspensive à la date prévue

a notifié le 30 juillet 1987 qu'elle exerçait son droit de repentir; que, le 7 août 1987, les époux Y... lui ont fait connaître qu'ils avaient acquis, le 29 juin 1987, un fonds de commerce sous condition

Q... un immeuble moyennant le prix de 315 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 avril 2011 ; que, par acte

condition que la première condition suspensive ayant trait à l'acquisition des actifs immobiliers se réalise ; 3.

X... un immeuble à usage de garage sous conditions suspensives tenant notamment à l'obtention, par M.

Ces courriers ne font pas mention de la condition suspensive.

l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 juin 1997), que, suivant un acte du 3 mars 1990, les consorts X... ont vendu, par l'intermédiaire de la société Inilac-Initia, un immeuble aux époux B... sous diverses conditions

En conséquence, le compromis est soumis en faveur de l'acquéreur et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit aux conditions sus-énoncées.

La promesse de vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire. La demande de permis de construire présentée pour le compte de MM.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2015), que la société Eiffage immobilier Ile-de-France (la société Eiffage), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous les conditions

suspensive suppose que soit constatée une carence due au seul fait de celui-ci ; qu'en décidant que la défaillance de la condition suspensive tenant à l'obtention d'une autorisation d'aménagement commercial

Cette promesse stipulait en faveur de la bénéficiaire une condition suspensive d'établissement par les promettants d'une origine de propriété de la parcelle remontant à un acte translatif d'au moins trente

suspensive a empêché l'accomplissement de la condition ; qu'en retenant que le vendeur avait fait défaillir la condition suspensive tenant à la réalisation des travaux de réouverture de la porte d'accès

Faute de réalisation de toutes les conditions suspensives, la SCI ne pouvait prétendre à percevoir une indemnité d'immobilisation.

M... et Mme D... un "compromis" de vente portant sur une maison d'habitation, sous condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 280 000 euros d'une durée de vingt-cinq

Z... un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur; qu'un premier prêt sollicité par M.

recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003), que selon une promesse synallagmatique de vente sous condition

1992, la société Sigil investissements a promis de vendre à la République de Namibie des immeubles destinés à son ambassade ; que cette promesse était consentie jusqu'au 31 octobre 1992 sous la condition