de Bourg-en-Bresse a : débouté la société Citya Richerd Immobilier de l'intégralité des fins, exceptions et prétentions, donné acte à Mme [G] de son engagement de s'abstenir de toute activité concurrentielle

Le cumul d'une activité salariée avec la création d'une micro entreprise est possible, sous réserve que le salarié n'exerce pas une activité concurrentielle par rapport à celle de son employeur.

jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les relations de collaboration étaient « exclusives par définition de relations concurrentielles

A...faisaient observer que la pénalité contractuelle n'avait pas seulement pour but de compenser la perte financière résultant immédiatement d'agissements concurrentiels illicites, mais également de compenser

la société JMVL donne à bail un local de 190 m² à l'association moyennant un loyer de 16 800 euros TTC mais l'association dispose d'une entrée distincte de celle du magasin ; Sur le caractère concurrentiel

d'autre part, qu'il n'était pas à même de démontrer que les recettes que lui avait procurées la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau ne contribuaient pas au financement de ces activités concurrentielles

intérêts économiques et professionnels ; en effet, l’attribution de 40 autorisations de mise en service supplémentaires a pour effet de bouleverser l’équilibre du marché, en conférant un avantage concurrentiel

. ; qu'en retenant, pour justifier le licenciement du salarié, une «baisse importante» des résultats, l'existence d'un «contexte concurrentiel» nouveau et la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise

D... le reliquat des sommes dues en exécution de la transaction et a rejeté la demande d'indemnité de la société en réparation des agissements concurrentiels de son salarié, celui-ci n'ayant pas manqué

réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel

A... d'une activité identique ne suffisait pas à démontrer que l'échec de l'eurl Decorop était dû à l'activité concurrentielle déployée par le vendeur du fonds de commerce, qu'en particulier aucun élément

pour objet d'imposer au salarié, exclusivement pendant la période d'exécution du contrat de travail, une obligation de fidélité, de discrétion, et une interdiction de tous agissements de nature concurrentielle

X..., se plaignant de ce que, en dépit de l'engagement de la société BP de l'intégrer dans son réseau, cette dernière ne lui a pas donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels, l'a assignée en

QUI AVAIT ACCEPTE, EN VIOLATION DE SON CONTRAT, DE REPRESENTER, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, UNE AUTRE MAISON FABRIQUANT DES ARTICLES NON CONCURRENTIELS, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, MAIS N'ETAIT

constatée et que l'employeur soit condamné au versement d'une contre-partie financière ; que la société Aubin Pascaud a formé reconventionnellement des demandes tendant à la cessation des activités concurrentielles

Par courrier du 15 décembre 2022, la société PIERRE FABRE MEDICAMENT a confirmé à Mme [V] [W] le refus de sa demande de mobilité volontaire pour les motifs suivants : - le caractère concurrentiel direct

Considérant, en premier lieu, d'une part, que si des études réalisées en 2012 par l'autorité de concurrence britannique, qui concluent à l'existence d'une pression concurrentielle suffisante exercée par

loi a réaffirmé le caractère de service public du service extérieur des pompes funèbres afin de préserver l'intérêt général qui s'attache à ce service, tout en l'organisant dans un cadre désormais concurrentiel