AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956643
27 juillet 2015
27 juillet 2015
somme de 677 205 euros, déchargé M. et Mme A...des suppléments d'impositions en litige, correspondant, à proportion des droits sociaux de M.A..., à la réduction prononcée, et rejeté le surplus des conclusions
Source officiellePage 22 sur 11941
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815321
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me de Nervo,
Source officielle