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238 816 résultats pour « concession d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956643

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

somme de 677 205 euros, déchargé M. et Mme A...des suppléments d'impositions en litige, correspondant, à proportion des droits sociaux de M.A..., à la réduction prononcée, et rejeté le surplus des conclusions

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815321

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me de Nervo,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01115_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A par la société Lancaster en contrepartie de la concession de l'exploitation de la marque " Lancaster ", dont il est le propriétaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310450

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il en résulte que la copropriété est propriétaire des arcades et qu'elle a consenti à un de ses copropriétaires, la SARL Masséna Piazza, une concession pour l'exploitation d'un kiosque à loto situé sous

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2e6

Cassation

16 mars 1990

16 mars 1990

Bruno Y... ; la cour d'appel de Paris, 22e chambre, section C, après avoir déclaré constants les faits suivants : - concession en avril 1984 par la ville de Paris de l'exploitation, au profit de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02684_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Par convention de sous-traité de concession pour l'exploitation du poste d'avitaillement du port de Cavalaire-sur-Mer en date du 19 mars 2014, la SACNPPC a confié à un sous-traitant, la SARL Station motonautique

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : La société Vert Marine a pour objet l'exploitation de piscines et espaces ludiques, sous la forme de concessions de service public.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717832

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A...; 1.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007723450

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

Labbé, Delaporte, avocat de la société Aréna et de Me Barbey, avocat de la société Pathé-Marconi-Emi, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01264_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

et Oise à lui verser une somme de 330 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution du contrat de concession

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb02

Cassation

20 décembre 1976

20 décembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES PROMOVEO-SOBIODA ET SOBIODA, BENEFICIAIRES D'UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620112

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

en France des brevets, conteste qu'il en ait été de même pour la partie des retenues correspondant à l'exploitation des brevets hors de France ; Sur le principe de l'assujettissement à la retenue à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300957

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

, considérant que la société civile Les Eaux d'Auvergne n'a pas satisfait à deux de ses engagements prévus par le contrat de concession, à savoir exploiter la concession qui lui a été consentie et acquitter

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618628

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

EN FRANCE DES BREVETS, CONTESTE QU'IL EN AIT ETE DE MEME POUR LA PARTIE DES RETENUES CORRESPONDANT A L'EXPLOITATION DES BREVETS HORS DE FRANCE ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA RETENUE A LA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403705_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du contrat de concession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SOCIETE GLG HOLDINGc/SOCIETE JPV EXTRACTION

6253c9bebd3db21cbdd8924c

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

nécessaire de faire une plus ample description des lieux dans la mesure où les parties : "déclarent expressément connaître toutes les obligations nées de l'arrêté préfectoral" précité, et que la concession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503906_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; le contrat de concession portant sur l'exploitation d'une centrale hydroélectrique entre dans le champ des contrats visés par le code de la commande publique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200410_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La commune de Sète, bénéficiant de la part de l'Etat d'une concession d'aménagement, d'exploitation et d'entretien des plages naturelles de 2010 à 2021, a procédé à une consultation en vue d'attribuer,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100125_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

La communauté de communes Thelloise a engagé, en décembre 2016, une procédure en vue de l'attribution de la concession de l'exploitation de la piscine intercommunale " Aquathelle ", à Chambly, pour une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC000848710

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

    La procédure n o 23/00 devant le tribunal de Viana do Castelo A partir de 1992, l’administration communale d’Afife donna la concession de l’exploitation d’une partie des terrains en cause

Source officielle