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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100851_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
détenteur n° 808 émis le 19 novembre 2020 par le comptable public du centre hospitalier universitaire d'Angers pour un montant de 5 834,47 euros et de prononcer la décharge de la somme de 5 834,47 euros
Source officielleRendu de décisions
69e9f30bcdc6046d473d622b
21 avril 2026
21 avril 2026
du 23 mars 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, délivré à la requête de : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE [Adresse 1] le débiteur
Source officielle1ère Chambre
68676a25ae73470041cef821
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le comptable public recouvrait la somme de 4 087,44 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210531
2 juillet 2020
2 juillet 2020
dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 213-6 du code
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696639
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les impositions dont se prévaut le comptable public ne sont pas exigibles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411562_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".
Source officielle1ère Chambre
642d14f6cb8fa004f57da3fa
4 avril 2023
4 avril 2023
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 04 avril 2023 N° RG 22/01423 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3AI -DA- Arrêt n° 176 [N] [J], [M] [L] épouse [J] / MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU
Source officielleChambre 1-11 référés
6688ddfa676b73dd81b96c38
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[K] - LES MANDATAIRES Etablissement Public LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVR EMENT SPECIALISE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me
Source officielle7ème chambre
DTA_2001113_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par deux lettres datées du 8 juillet 2019, le comptable public informait M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb732f5f3246ff381566
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le 6 novembre suivant, le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème (le comptable public) a assigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417717_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
2024 par le comptable public du centre des finances publiques de Montreuil au profit de la commune de Bagnolet pour un montant de 567 euros ; 3°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205165_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203149_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par une mise en demeure valant commandement de payer et une lettre de relance du 12 juillet 2022, dont la société demande l’annulation, le comptable public de la direction départementale des finances publiques
Source officielleJEX cab 6
68e7a534033cf481c39a4669
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2024, -condamne le comptable public à lui verser la somme de 5000 euros en indemnisation de son préjudice moral et financier, -condamne le comptable public aux dépens et à lui verser la somme de 2 000
Source officielleJEX cab 3
678ea1e1bfd75b73b3e3efe0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La DRFIP se réfère à ses écritures, soulève l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes non dirigées contre le comptable public, conclut au fond rejet des demandes, et sollicite la condamnation de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304629_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par une décision du 6 juillet 2023, le comptable public a rejeté sa demande.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccda6b63637c907b7ae5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 27 novembre 2019, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, agissant en vertu d'un avis de
Source officielle16e chambre
65336b87bb40ec8318f31ec1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
GUILLEMIN ET Y.MSIKA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107 - N° du dossier [V] DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ APPELANT RG 22/00933 **************** COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
7 juillet 2022
PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTI COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL S.A.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006194
30 mai 2007
30 mai 2007
définitif, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières, sur la régularité des comptes des comptables publics, il tranche, dès lors qu'est en cause la mise en
Source officiellePage 22 sur 5245