Selon l’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public

est seulement destiné à corriger des situations d’illégalité manifeste et il est strictement limité à cinq motifs de cassation, qui portent sur des erreurs commises soit dans l’établissement de la compétence

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, devant la cour d'appel, l'incompétence résultant de la violation d'une règle de compétence

surabondant, il sera constaté que les demandeurs ont fait assigner les défendeurs devant le tribunal judiciaire de MEAUX alors que : - l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit la compétence

. - La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes : / 1° Les personnes

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

être obtenu, le délai de recours de 10 jours doit être considéré comme n'ayant pas commencé à courir ; que l'appel est donc recevable ; qu'il ne peut cependant s'exercer que dans les limites de la compétence

Il fait valoir que la compétence d'attribution de la chambre départementale des huissiers prévue aux articles 6 3° et 6 4° de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et à l'article 23 du règlement déontologique

X... un procès-verbal de saisie-attribution en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard visées par deux contraintes décernées à l'encontre de celui-ci les 14 décembre 1998 et 16 juin

A défaut de dispositions particulières soumettant ce litige, à raison de son objet, à la compétence d'attribution d'une autre juridiction, il relève de la compétence des tribunaux de commerce en application

La cour d'appel de Toulouse dit que la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Nanterre.

l'article 3 du Code de procédure pénale, Charles Z... ayant été mis hors de cause sur l'action civile ; qu'enfin les recours dirigés contre d'éventuels co-responsables d'un même dommage échappent à la compétence

l'image animée que le ministre chargé du budget a procédé à l'appréciation des deux demandes d'agrément qui lui étaient soumises et a pris la décision litigieuse ; - il a, ce faisant, excédé les compétences

Sur la validité de la saisie attribution en date du 08 janvier 2025  Il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l'acte de saisie attribution

MOTIFS Selon l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque