- outre 5 010,64 euros au titre des congés payés y afférents, - 35 189,66 euros au titre de l'indemnité de repos équivalent conventionnel, - 18 505,60 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur

montant ; Considérant que, si la société "Etablissements Jean Bernard et Fils a soutenu devant le tribunal administratif et persiste à soutenir dans sa défense en appel que les conditions de la compensation

unilatéralement par la société Esso Saf dont elle devra rapporter la preuve", sans préciser pour autant ses points de désaccord ; qu'il relève encore que le CIC s'est contenté de revendiquer les effets de la compensation

d'indemnité au titre de l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 22 août 2003 ; '1 439 euros de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire ; ' 4 112 euros d'indemnité compensatrice

de Mme Marie X... née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

judiciaire et de la compensation légale ne sont pas réunies, Et y ajoutant : Condamner tout succombant à payer à M.

, LIQUIDES, EXIGIBLES ; QUE S'IL EST VRAI QU'UNE DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT ETRE ADMISE QUAND BIEN MEME L'UNE DES CREANCES NE REMPLIRAIT PAS CES QUALITES, C'EST A LA CONDITION QUE LE JUGE

qu'au stade de l'exécution et ne relevant pas des attributions du juge-commissaire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à appliquer les règles de la compensation

judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale ; qu'en l'espèce,

Eymard, dont l'origine était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective visant la société Matelest, ne réunissait pas, avant cette date, les conditions requises pour le jeu de la compensation

Chapeau, demeurant à La Charbonnière, 72540 Loué, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

contestation relative à la créance des époux [W] à son égard, ce dont il résultait que les époux [W] n'étaient plus fondés à opposer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire la compensation

ne concernait pas la société Wakoa mais la société civile de construction vente Wakoa construction A 4, et en ajoutant qu'en l'absence d'identité de titulaires de créances, les conditions de la compensation

Civ.(2e), 14 juin 1989, n°88-13.365), le fait d'opposer la compensation légale relève d'un simple moyen de défense au fond.

à effet, au plus tard, du 30 avril 2003 ; Qu'à l'exception de la somme de 227 982,57€, les créances sus-mentionnées ont été éteintes par la compensation légale opérée avant l'ouverture de la procédure

une cotisation, mais une taxe de telle sorte que l'Urssaf n'ayant pas la qualité de débiteur à l'égard de l'employeur en cas d'indu de versement transport encaissé par l'AOT, il ne peut y avoir compensation

une cotisation, mais une taxe de telle sorte que l'Urssaf n'ayant pas la qualité de débiteur à l'égard de l'employeur en cas d'indu de versement transport encaissé par l'AOT, il ne peut y avoir compensation

emphytéotique, le propriétaire du lot 14 sera tenu de verser le montant de la quote-part afférente audit lot 14, de la redevance due en vertu du bail sus énoncé » et ne saurait invoquer valablement une compensation