AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1e79ba5988459c53dc7
17 mai 2006
17 mai 2006
X..., Y... et Z..., artistes musiciens composant le groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l'exclusivité de l'enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035091486
30 juin 2017
30 juin 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936324
24 juillet 2009
24 juillet 2009
du premier mémoire en défense du candidat élu, qu'elle aurait reçu communication par télécopie du second, que ce mémoire n'aurait pas été communiqué aux autres requérants et que le délai de 5 jours fixé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100418
2 avril 2009
2 avril 2009
, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ; qu'ainsi, dès lors que les allégations ou imputations de faits
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68154-68622
17 octobre 2000
17 octobre 2000
IN CAMERA The applicants The first applicant, Société Stratégies et Communication, a public limited company incorporated under Belgian law, is an institutional and political communication
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05448
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X... coupable de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros assortie du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374609
2 mai 2007
2 mai 2007
du 17 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la diffusion des interventions imputables à un candidat ou à ses soutiens ; 3°) du communiqué du 26 mars 2007 de la Commission nationale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301309_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thérain, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, - et les observations de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142498
18 mars 2014
18 mars 2014
Ensuite, le tribunal constata qu’elle avait interjeté appel en dehors du délai légal de trente jours à compter de la communication par publication du jugement en question.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030642966
27 mai 2015
27 mai 2015
Considérant que la mention, dans les numéros du magazine d'information mensuel publiés en novembre et décembre 2013 et en janvier 2014, de l'obtention par la commune, en octobre et novembre 2013, de trois
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04665
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[D] [C] coupable du délit de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique ; "aux motifs que le troisième passage qui figure
Source officielle3ème chambre 2ème section
668839d8342d338c20d31242
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIVATION L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : “En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495233.20250203
3 février 2025
3 février 2025
de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; / 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470790.20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Constitue également une telle provocation le fait, pour une organisation, de s'abstenir de mettre en œuvre les moyens de modération dont elle dispose pour réagir à la diffusion sur des services de communication
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494845.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Constitue également une telle provocation le fait, pour une organisation, de s'abstenir de mettre en œuvre les moyens de modération dont elle dispose pour réagir à la diffusion sur des services de communication
Source officielleCour d'Appel
ébouté de la Spré, de ses demandes dirigéesc/Bernard Y
6253c997bd3db21cbdd88bd4
3 octobre 2006
3 octobre 2006
par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511832_20250503
3 mai 2025
3 mai 2025
Pour faire suite à son interpellation, le 6 février 2024, pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens, à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et apologie publique d'un
Source officiellecr
6079a8569ba5988459c4cc62
21 novembre 1991
21 novembre 1991
étant parues à des dates et dans des publications différentes ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que le législateur en retenant les directeurs de publication comme auteur de l'infraction,
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249879
16 février 2015
16 février 2015
Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant que les protestations de Mme B...et M.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642882
16 février 2015
16 février 2015
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
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