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184 228 résultats pour « communication au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dc7

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X..., Y... et Z..., artistes musiciens composant le groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l'exclusivité de l'enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091486

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936324

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

du premier mémoire en défense du candidat élu, qu'elle aurait reçu communication par télécopie du second, que ce mémoire n'aurait pas été communiqué aux autres requérants et que le délai de 5 jours fixé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100418

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ; qu'ainsi, dès lors que les allégations ou imputations de faits

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-68154-68622

Admin. suprême

17 octobre 2000

17 octobre 2000

  IN CAMERA The applicants   The first applicant, Société Stratégies et Communication, a public limited company incorporated under Belgian law, is an institutional and political communication

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05448

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

X... coupable de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros assortie du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374609

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

du 17 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la diffusion des interventions imputables à un candidat ou à ses soutiens ; 3°) du communiqué du 26 mars 2007 de la Commission nationale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301309_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thérain, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, - et les observations de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142498

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

Ensuite, le tribunal constata qu’elle avait interjeté appel en dehors du délai légal de trente jours à compter de la communication par publication du jugement en question.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030642966

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Considérant que la mention, dans les numéros du magazine d'information mensuel publiés en novembre et décembre 2013 et en janvier 2014, de l'obtention par la commune, en octobre et novembre 2013, de trois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04665

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[D] [C] coupable du délit de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique ; "aux motifs que le troisième passage qui figure

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31242

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIVATION L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : “En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495233.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; / 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470790.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Constitue également une telle provocation le fait, pour une organisation, de s'abstenir de mettre en œuvre les moyens de modération dont elle dispose pour réagir à la diffusion sur des services de communication

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494845.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Constitue également une telle provocation le fait, pour une organisation, de s'abstenir de mettre en œuvre les moyens de modération dont elle dispose pour réagir à la diffusion sur des services de communication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté de la Spré, de ses demandes dirigéesc/Bernard Y

6253c997bd3db21cbdd88bd4

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511832_20250503

Administratif

3 mai 2025

3 mai 2025

Pour faire suite à son interpellation, le 6 février 2024, pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens, à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et apologie publique d'un

Source officielle
CC

cr

6079a8569ba5988459c4cc62

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

étant parues à des dates et dans des publications différentes ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que le législateur en retenant les directeurs de publication comme auteur de l'infraction,

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249879

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant que les protestations de Mme B...et M.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642882

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Source officielle

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