Jean-Bernard, en sa qualité de représentant légal du comité d'entreprise de la SA SOCIETE NOUVELLE DUFOUR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour 'appel de POITIERS, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la

central d'entreprise et de retenue à la source au prétexte des moyens en nature fournis aux comités d'établissement ; que les juges précisent qu'en dépit des réclamations du comité d'établissement de

1 REQUETE N 98.170 DE LA SOCIETE ACLI INTERNATIONAL COMMODITY SERVICES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 DECEMBRE 1974 SUSPENDANT A COMPTER DE CETTE DATE LES OPERATIONS SUR LE MARCHE

; que le fait que le comité d'établissement de Nanterre ait introduit son action après la reconnaissance de l'UES, même si c'était avant que n'intervienne la décision ministérielle rappelant ce principe

échéant, le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ; que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises

SNR) CGT comme" délégué syndical central de NRJ group", désignation confirmée par lettres du 5 avril aux sociétés composant l'UES Boileau ; qu'il a été désigné par le syndicat comme représentant au comité

Il soutient que les moyens de la requête de la SAS Carlier Plastiques et Composites ne sont pas fondés.

et que les paiements avaient été exclusivement perçus par la société ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à exclure que le commodat qui n'emporte pas transfert de propriété ait pu constituer

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie La Mondiale, dont le siège est ..., 2 / du Comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Danzas a saisi le juge des référés

déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse), un cancer broncho-pulmonaire que celle-ci a pris en charge, le 17 septembre 2012, après avoir recueilli l'avis d'un comité

a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 431-4 du Code du travail que le comité d'entreprise a pour

X... a été engagé le 16 mars 1964 en qualité de gérant de restaurant par le comité central d'entreprise de la SNECMA ; que son contrat de travail a été repris le 20 juin 1975 par le comité d'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise du Centre François Baclesse, dont le siège est ..., en cassation

Kwan Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de l'association Comité national de Taekwondo, dénommée

admise, méconnaissant, selon le pourvoi, que le privilège institué par l'article 58 de la loi du 25 mars 1957, aujourd'hui L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle, bénéficie aux auteurs-compositeurs

du Code pénal, 313-1 à 313-3 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... coupable d'escroquerie au préjudice du comité