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593 résultats pour « commissionnaire étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372304cd5801467740462c

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

la Société générale de viandes, Sogéviandes (la société Sogeviandes) a confié un transport de viande, par voie terrestre, de France en Irak, à la société Transports Bernis, prise en qualité de commissionnaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02090

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

société Procter & Gamble [Localité 7], société par actions simplifiée, ayant tous les huit leur siège [Adresse 2], 11°/ à la société Procter & Gamble International Operations, société de droit étranger

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60359563d3c93fb9e983bef1

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Le tribunal a estimé que le GIE devait être considéré comme commissionnaire et que la somme de 23'062'591 indiquée à la ligne FI de son bilan comptable constituait bien l'assiette de la C3S et qu'il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b18

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

présentaient pas de traces de dommage visibles ; que le déchargement des boîtes a démontré que "celles-ci n'étaient pas arrimées sur les palettes comme indiqué sur les documents d'expédition du fournisseur étranger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X... est rompu aux affaires, en A... comme à l'étranger), le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité du prévenu ; "et aux motifs adoptés que, sur l'établissement stable, il résulte des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560476c5d9057df8027d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Société de droit étranger, Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège UL Lugowa 30, 96632 [Adresse 5] POLOGNE Représentée par Me Christophe LHERMITTE de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200868_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En premier lieu, d'une part, il est constant que, si la société requérante, qui a exercé au cours des années en litige, exclusivement en France son activité de commissionnaire affréteur de transports,

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a026

Cassation

8 février 1988

8 février 1988

Etienne était le directeur général unique, ayant pour objet la vente en France et à l'étranger de fruits et légumes, se trouvant en difficulté financière concluait avec la société " Facto France Heller

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dadde0ebe408daa16ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est de jurisprudence constante qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable le droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande de la partie qui l'invoque, la teneur, avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00808

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

d'infraction établi le 21 octobre 2005 auquel sont annexés deux procès verbaux, l'un rédigé dans les locaux de la société Etam qui fonde le début du contrôle et l'autre établi dans les locaux du commissionnaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD002016607

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Jakub Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères. 3.

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd23

Cassation

14 mars 1983

14 mars 1983

DESTINEE A UN AUTRE POINT DU TERRITOIRE NATIONAL - GUADELOUPE - ALORS QU'EN REALITE ELLE ALLAIT ETRE EXPEDIEE VERS L'ETRANGER ; QUE Y...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493743

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

avocat de la SARL VERIMEX ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL VERIMEX, qui exerce une activité d'intermédiaire entre des fournisseurs français ou étrangers

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f1b

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

par référence à leurs tarifs respectifs ; que la distribution du carburant est effectuée par des pompistes indépendants, des gérants libres de stations-service ainsi que par des mandataires et commissionnaires

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68709b7a123db6632de316ae

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

indemnisé la société Manitowoc à hauteur de 50 959,04 euros en réparation du sinistre survenu au cours du transport routier d'une flèche de grue confié à la société FPS, laquelle a, en qualité de commissionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88171

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

Attendu que si la lettre de voiture forme en vertu de l'article 132-8 du code de commerce un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6799c76ed0369362bfa17abc

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Pour renverser cette présomption, il appartient à l'employeur de démontrer que la maladie est due à une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00170

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

sociétés Renault, Renault Cléon et Renault Douai avaient toutes trois qualité à agir à l'encontre du transporteur, la société Giraud, et de son assureur, en statuant par des motifs inopérants, étrangers

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406537_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle pourra prendre sous toutes formes, tous intérêts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises, française ou étrangères, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires

Source officielle