rogatoire ne peuvent agir que dans les limites de leur mission ; que la commission rogatoire du 11 janvier 1988 ne figurant pas au dossier, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler si

X... a été engagé le 27 mai 1976 par le GAN en qualité d'inspecteur cadre commissionné; qu'en mars 1981, il devint inspecteur divisionnaire et ne fut plus commissionné à compter du 1er avril 1981;

régionales ; qu'en considérant cependant que Mme Bara Z... avait relevé appel de la décision de la commission régionale seulement le 24 août 1994, malgré les termes clairs et précis de la lettre de Mme

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bernay, au profit de

X..., entré au service de la société Computerland DMI en qualité d'ingénieur commercial, suivant contrat du 23 avril 1985, prévoyant une rémunération par un fixe et des commissions, a démissionné au mois

proposé en octobre 1996, un nouveau contrat de travail de VRP à temps partiel annualisé ; que Mme X... a refusé de le signer ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de commissions

Mme [S] fait valoir que l'avis émis par la commission de réinscription n'a pas été annexé à la délibération de l'assemblée générale, notifiée à la candidate, comme le prévoit l'article 15 du décret, ce

Contestant la proposition d'indemnisation de la fédération, confirmée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, l'EARL de M... a saisi, le 26 novembre 2014, la Commission nationale

Il en résulte que l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 n'est pas applicable au négociateur immobilier dont la rémunération n'est pas essentiellement constituée de commissions. 16.

Pour un voyageur représentant placier payé à la commission, il faut en outre que soit prévue une majoration du taux desdites commissions. 10.

Selon l'article L. 7112-4 du code du travail, lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.

Y... a travaillé pour le compte des Etablissements Arnem comme VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis et de

quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés payés sur commissions

dues à des associés ; qu'en se bornant à analyser les commissions sous l'angle des obligations statutaires pesant sur le gérant, quand Mmes H... et N... faisaient valoir que M.

grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la Commission

F... visant deux ordonnances de commission d'expert et deux rapports d'expertise, alors « qu'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 173 du code de procédure pénale que le président de la chambre de

" suivant lequel ceux-ci s'engageaient à lui payer 24 000 francs à titre de commission ; que l'acte authentique de vente a été dressé le 3 mars 1983 ; que, plus de deux ans après, par lettre du 8 octobre

Aujourd'hui l'état du droit conduit cependant la Commission arbitrale à se déclarer incompétente. 1° ALORS QUE la commission arbitrale des journalistes n'est compétente que pour se prononcer