d'entreprise pour engager l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir en justice suppose une délibération préalable du comité, l'article

Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

du comité d'établissement de la Matmut, faute qui a concouru au préjudice du comité d'établissement, mais, d'autre part, que la propre négligence de ce dernier et les agissements frauduleux de sa trésorière

par le transporteur à l'origine du dommage, le premier n'est toujours que le garant du second, en sorte qu'il peut, comme lui, se prévaloir de la limitation de responsabilité dont celui-ci bénéficie ;

l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, les faits d'escroquerie, à les supposer établis, auraient été commis

contre la Caisse de Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et du principe dispositif, les parties sont libres de définir comme

des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; "aux motifs qu'il sera réformé sur les peines, lesquelles seront autrement appréciées au regard de la nature des faits commis

la violation de l'article 1384 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré l'association le Foyer Saint-Joseph civilement responsable des délits commis

Astrid fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes contre la BNP en paiement du montant de l'effet impayé, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué, qui a constaté que la BNP avait commis

Z... ont été commis à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail ; que partant, c'est donc à juste titre que le premier juge s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes pour

T... a été cité à la fois comme prévenu de la contravention mais également en tant que civilement responsable de son fils mineur, lui-même cité comme prévenu. 6.

judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance en remboursement des prestations qu'il avait versées à la suite de ce décès; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait commis

faits de tentatives de vols et vols, aggravés, destructions du bien d'autrui par moyen dangereux, dégradations, délit de fuite, usurpation de plaque d'immatriculation et association de malfaiteurs, commis

entre mars 2017 et le 22 août 2019, à [Localité 4] et sur le territoire national, alors : « 5°/ que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Fatima X... coupable d'avoir porté volontairement des coups, commis

bien propre, représentant une charge mensuelle de remboursement de 4 050,14 francs, bien que la moyenne mensuelle des revenus de l'emprunteuse ne dépassât pas 7 350 francs ; qu'en ne recherchant pas, comme

X... comme conducteur de l'engin bien que ces derniers n'aient pas été témoins de l'accident litigieux et qu'aucun élément ne peut laisser présumer que M. X... ait pu permuter de place avec M.

X... avait reçu un mandat tacite, la cour d'appel n'a cependant pas répondu aux conclusions de Mme X... par lesquelles celle-ci indiquait que son ex-époux avait commis une faute en ne l'informant ni de