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16 246 résultats pour « commerce de gros »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

sa décision au regard de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil, pas plus qu'au regard des articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01701

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00762

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

cette appréciation souveraine de la cour d'appel, ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36 de la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184138

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

. - La taxe est due par les personnes assurant la production ou le commerce de gros de plantes aromatiques à usage culinaire, de fruits et légumes frais, secs ou séchés, à l'exception des pommes de terre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17ac1cdc6046d4749c62d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SOLAIR'ANTILLES Adresse du siège social : [Adresse 1] Activité : COMMERCE DE GROS DE MATERIEL ELECTRONIQUE RCS [Localité 1] 881648877 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad82cfcdc6046d47f13890

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

: commerce de gros de chaussures RCS [Localité 1] 326 535 143 (2010 B 1094) Représentant légal : SA GROUPE [B] représentée elle-même par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3975dcdc6046d47206227

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025 DEBITEUR SAS FM RECYCLAGE Activité : commerce de gros - achat et vente de bois N° RCS de BOBIGNY : 922228713 / N° de

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507c2

Cassation

7 juillet 1983

7 juillet 1983

LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA PREMIERE SOCIETE AVAIT, DANS UN BUT DE " RATIONALISATION ", APPORTE A LA SOCIETE BRASSERIE DES VOSGES, QUI EXERCAIT, DANS UN ENTREPOT MODERNE, LA MEME ACTIVITE DE COMMERCE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201124_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

validé la méthode de calcul du chiffre d'affaires utilisée lors de la demande d'aide, à savoir la prise en compte du chiffre d'affaires généré sur les douze mois de l'exercice ; - l'activité de commerce

Source officielle
CC

soc

6137246dcd58014677415663

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise, la cour d'appel, se fondant sur cette activité, a constaté que la société Elvetec relevait bien de la convention collective du commerce

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52934

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

la charge de la preuve et a méconnu les dispositions de l'article précité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595b9

Cassation

22 décembre 1980

22 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 MAI 1979) QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS, QUI EXERCE COMME ELLE LE COMMERCE EN GROS DES PNEUMATIQUES, D'AVOIR COMMIS

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005e5

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EURL Japan diffusion, Commerce de gros Hi-Fi, Vidéo, Photo, dont le

Source officielle
CA

APPEL EN MATIERE FISCALE

637f194d3aa45005d42d7cec

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

* * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS KF3 Plus développe une activité de commerce de gros alimentaires spécialisés divers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3ea

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

collectif doivent, pour être supprimés unilatéralement par l'employeur, faire l'objet d'une procédure particulière - sur le 13ème mois proratisé pour l'année 2005 : la Convention Collective nationale du commerce

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308097_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il exerce les fonctions de chef d'entreprise d'une société dans le secteur du commerce de gros interentreprises de biens domestiques, qu'il est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02209

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

de gros, aucun accord n'a cependant été conclu entre les organisations processionnelles d¿employeurs représentatives du commerce de gros et l'union des caisses de France, et qu'elle était dès lors toujours

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CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4433

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Si le contrat de travail ne mentionne pas la convention collective applicable, les parties s'accordent sur l'application de la Collective Nationale du Commerce de gros.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600412

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

le jugement du 5 mars 2021, par lequel le Conseil de prud'hommes de Brest a : ' Dire et jugé que : - Mme [P] devait bénéficier du niveau VIII échelon 3 de la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CC

soc

61372474cd580146774159e7

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

ordres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 de l'avenant Il (Classification agents de maîtrise, techniciens et assimilés) de la convention collective du commerce

Source officielle