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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
approuvant le régime indemnitaire de ses agents, et à la condamnation de ce service à lui verser les sommes correspondant à une indemnité d’administration et de technicité calculée sur la base d’un coefficient
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00279
8 mars 2017
8 mars 2017
encontre : ceux qui auraient pour dessein de favoriser le titulaire sortant Onet services par le dépôt d'offres dites « de couverture » par les autres soumissionnaires, et la mise en oeuvre de coefficients
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00280
8 mars 2017
8 mars 2017
encontre : ceux qui auraient pour dessein de favoriser le titulaire sortant Onet services par le dépôt d'offres dites « de couverture » par les autres soumissionnaires, et la mise en oeuvre de coefficients
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00281
8 mars 2017
8 mars 2017
encontre : ceux qui auraient pour dessein de favoriser le titulaire sortant Onet services par le dépôt d'offres dites « de couverture » par les autres soumissionnaires, et la mise en oeuvre de coefficients
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01353_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Après avoir évalué d'office ses bénéfices non commerciaux au titre des années 2016 et 2017 auxquels elle a appliqué le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106344_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le coefficient multiplicateur de 1,25 s'applique aux revenus relevant des catégories qu'elles mentionnent et qui sont perçus par un contribuable qui n'a pas adhéré à
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801417_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
déduction sont justifiées et ne constituent donc pas des revenus de capitaux mobiliers ; - le conseil Constitutionnel a invalidé la pratique de l’administration fiscale consistant à soumettre au coefficient
Source officielle2ème chambre
DTA_2025417_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ce dégrèvement est intervenu afin de mettre en œuvre les principes ressortant de la décision n°2016-610 QPC rendue par le Conseil Constitutionnel le 10 février 2017, en vertu desquels le coefficient
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349231
16 décembre 2013
16 décembre 2013
du chiffre d'affaires réalisé par celui-ci au titre de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national ; que le décret contesté du 28 mai 2013 porte de 0,015 à 0,055 le coefficient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
10 février 2023
gérante et associée de la SCI de la Gare, l’administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, à concurrence de sa quote-part dans la société, et a appliqué le coefficient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00106_20230210
10 février 2023
10 février 2023
, associés de la SCI de la Gare, l’administration a tiré les conséquences financières du contrôle de la société à leur égard, à concurrence de leurs quotes-parts dans la société, et a appliqué le coefficient
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, alors en vigueur, le montant de cette indemnité est calculé par application, à un montant de référence fixé par arrêté interministériel, d'un coefficient
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801
1 août 2022
1 août 2022
d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, alors en vigueur, le montant de cette indemnité est calculé par application, à un montant de référence fixé par arrêté interministériel, d'un coefficient
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
1 août 2022
1 août 2022
d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, alors en vigueur, le montant de cette indemnité est calculé par application, à un montant de référence fixé par arrêté interministériel, d'un coefficient
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801
1 août 2022
1 août 2022
d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, alors en vigueur, le montant de cette indemnité est calculé par application, à un montant de référence fixé par arrêté interministériel, d'un coefficient
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801
1 août 2022
1 août 2022
d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, alors en vigueur, le montant de cette indemnité est calculé par application, à un montant de référence fixé par arrêté interministériel, d'un coefficient
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801
1 août 2022
1 août 2022
d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, alors en vigueur, le montant de cette indemnité est calculé par application, à un montant de référence fixé par arrêté interministériel, d'un coefficient
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801
1 août 2022
1 août 2022
d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, alors en vigueur, le montant de cette indemnité est calculé par application, à un montant de référence fixé par arrêté interministériel, d'un coefficient
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801
1 août 2022
1 août 2022
d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, alors en vigueur, le montant de cette indemnité est calculé par application, à un montant de référence fixé par arrêté interministériel, d'un coefficient
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801
1 août 2022
1 août 2022
d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, alors en vigueur, le montant de cette indemnité est calculé par application, à un montant de référence fixé par arrêté interministériel, d'un coefficient
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