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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100489_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100490_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0619a7f19a78307bb1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Or la charte de l’expertise retient pour ce type d’annexe un coefficient pouvant aller de 0,10 à 0,40 et en appliquant un coefficient respectivement de 0,30 pour les WC et de 0,20 pour le dégagement, M
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f23
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Nara a contesté auprès de l'employeur le coefficient 370 qui lui avait été attribué.
Source officielleChambre 4-8a
6979f95ccdc6046d47f8aa06
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Toutefois, ce seul élément ne suffit pas à écarter l'octroi d'un coefficient socio-professionnel.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908291_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En ce qui concerne le motif tiré du dépassement du coefficient d'emprise au sol : 5. L'article UE9 du règlement prévoit un coefficient d'emprise au sol de 0,15 en zone UE.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0a
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Il persiste en effet à solliciter, outre cette requalification (et, en conséquence, la " résiliation " de son contrat de travail aux torts de son ancien employeur), " le bénéfice du coefficient 230 ",
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01194
31 mai 2011
31 mai 2011
X... a été engagé le 8 avril 2002 en qualité de responsable juridique, coefficient 270, par la société Lyon Turin ferroviaire (la société LTF) dont l'activité relève de la convention collective des bureaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6ce
12 juin 2013
12 juin 2013
l'indemnité d'éviction, ce qui n'était le cas de l'acte de refus de renouvellement délivré par la société bailleresse le 4 mai 2006 ; que seul le régime de la prescription biennale de l'article L 145-60
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B et sur le prix de chaque produit pondéré pour chaque établissement, pour aboutir à des coefficients reposant sur la moyenne arithmétique des coefficients applicables aux six produits retenus, qu'il a
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2413264_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Puis l’administration a accepté, le 19 décembre 2022, de réduire de 0 à – 0,05 le coefficient de situation générale du bien et de + 0,05 à 0 le coefficient de situation particulière, de telle sorte que
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de la méthode analytique, elle demande de retenir les valeurs suivantes : 'pour le terrain : 600 euros/m² avec un coefficient d'encombrement de 40 % compte tenu de l'épuisement du potentiel
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140563
24 novembre 2003
24 novembre 2003
.)/ 5.2 Terrains provenant de divisions parcellaires, volontaires ou non, postérieurement à la date de publication du plan d'occupation des sols : - surface : 600 m2 - être de forme régulière et de dimensions
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200017_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 67-600
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02187
4 octobre 2017
4 octobre 2017
la salariée une somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt retient que concernant le mode de calcul des rappels de salaire, c'est à bon droit que la salariée a retenu la base horaire annuelle de 1 607
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835500
11 juin 1993
11 juin 1993
." ; que, l'article 19 du même statut précise dans son alinéa 1er que : "Tout agent promu ... bénéficie du coefficient de son nouvel emploi et prend rang d'ancienneté à l'échelon lui assurant un traitement
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008136691
2 octobre 2002
2 octobre 2002
l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67-600
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b93
8 mars 1978
8 mars 1978
PONS Y..., UN DOMAINE PARTIELLEMENT PLANTE EN VIGNES, SITUE DANS LE PERIMETRE OUVRANT DROIT A L'APPELATION LIRAC, COMPRENANT DIVERS BATIMENTS D'EXPLOITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 135 000 FRANCS, DONT 60
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008152765
2 octobre 2002
2 octobre 2002
l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67-600
Source officielle1ère chambre
DTA_2007251_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officiellePage 22 sur 241