sur le fondement de l'article L. 411-32 du Code rural pour faire juger que Mme Y... n'avait droit à aucune indemnité, le bail étant expiré à sa date normale le 1er novembre 1989, fixer à leur profit une

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

rural, 121-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-74 du Code

devant la commission départementale de remembrement du Cantal pour qu'il soit statué sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Vebret Cantal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HOUTAUD, ENSEMBLE AU REJET DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

opérations de remembrement de Montrond-Le-Château, 2° à ce que le tribunal réduise la longueur de la parcelle qui leur a été attribuée section A au lieudit "Au Crai", Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'Indre et du Cher ont autorité le syndicat inter-communal pour l'aménagement du bassin de la Théols à exécuter les travaux d'aménagement de cette rivière ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code

Z..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

[G] a, par actes des 14 septembre et 9 octobre 2018, saisi un tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, afin d'être rétabli dans

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que

départementale d'aménagement foncier de la Gironde avait rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Selon l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité

18 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ARDENNES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION SUSVISEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; LE CODE

.* CHAMP D 'APPLICATION DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL.