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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838108

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

lui a refusé une autorisation de défrichement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier et notamment son article L. 311-3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01361

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

François X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 octobre 2017 qui, pour infractions au code forestier, l'a condamné à 300

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la forêt remplit les conditions prévues par l’article L. 211-1 du code forestier, alors que la continuité de gestion est assurée par le plan simple de gestion, porte une atteinte déraisonnable à son droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108771_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu : - le code forestier ; - le code civil, - le code du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04828_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00046_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401097_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600139_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04712_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - le code forestier ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106914_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200245_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03190_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2017-81 du 26

Source officielle
?

L

CONSTIT:CONSTEXT000030481874

constitutionnel

9 avril 2015

9 avril 2015

Décision 2015-254 L - 09 avril 2015 - Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier - Réglementaire

Source officielle
CC

civ1

6137219bcd580146773f5300

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

possibilités d'exploitation, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 242-2 du Code forestier et 815, alinéa 3, du Code civil ; et alors, enfin, qu'en écartant, sans les examiner, les rapports officieux

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665693

constitutionnel

27 avril 1977

27 avril 1977

Décision 77-98 L - 27 avril 1977 - Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts - Partiellement réglementaire

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085171

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300698

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

remettant en cause la pérennité des parcelles en régénération et en conversion et par le fait, la pérennité de la forêt tout entière, comme le relève le procès-verbal d'infractions au code forestier dressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308125_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03374_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102070_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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