Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation.

la charge de la preuve et a violé les articles L 111-1 du code de la consommation et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, 6°, L. 221-7 du code de la consommation dans

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-3, 2°, devenu L. 313-2, 2°, du code de la consommation

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

[J] [O] demande à la cour de': Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 332-1 du code de la consommation, 2288 et 1343-5 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

et ne peut donc couvrir les nullités relatives susceptibles d'être encourues sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93

la société Heineken entreprise, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code

n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article L. 312-55 du même code, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X..., qui exploite un

de la consommation et que sa créance serait donc exclue de toute remise, rééchelonnement ou effacement en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L 711-4 du code de la consommation. 4-

de carence de cent quatre-vingts jours prévu au contrat; que, le 12 avril 2001, les époux X... ont assigné la banque devant le tribunal de grande instance, sur le fondement des articles L. 312-9 du code

Aux termes de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, les dispositions relevant du titre II de ce

acte à la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [W] ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 341-4 du code

Elle en déduit que l’action a été introduite dans le délai biennal résultant de l’article R 312-35 du code de la consommation.

délivrée le : 28/04/2026 à : Mme [V] [S] C/ [Y] SGC [Localité 1] CAF DE [Localité 2] ATLANTIQUE [1] [Localité 3] FREE EDF SERCIVE CLIENT CHEZ [4] S.A.R.L. [3] Copie certifiée conforme

procès-verbal qu'ils lui ont transmis le 24 juillet 2001, le procureur de la République a cité Gérard X... devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 213-1, L. 115-1 et L. 115-16 du code

Invoquant une méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans le bon de commande, les emprunteurs ont, le 27 avril 2012, assigné en nullité du contrat de vente