convient de rappeler que ses cocontractants s'étaient engagés, aux termes du protocole, à l'informer spontanément et mensuellement de l'avancée des opérations ce qu'ils n'ont jamais fait, - que la clause

illicite, AUX MOTIFS QU'en application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 7322-1 du Code du travail, une clause de non-concurrence

sont réputées non écriteset le syndicat des copropriétaires est recevable, comme les copropriétaires eux-mêmes, à invoquer l'illicéité d'une clause du règlement de copropriété tant par voie d'action que

La clause de non concurrence insérée au contrat liant les parties fixe le montant de la clause pénale exigée en cas de non respect de la clause de la façon suivante : "en cas d'infraction à cette clause

Indemnités pour clause de non-concurrence illicite M.

Monsieur [R] et Madame [V] considèrent que l'intimée est d'une parfaite mauvaise foi, tel que cela s'illustre un peu plus par l'insertion d'une clause illicite dans une annexe au contrat de bail exigeant

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.

ententes en tant seulement qu'elle privait les enseignes de la faculté d'émettre des cartes-cadeaux mono ou multi-enseignes concurrentes de KadéosKadéos ; qu'ainsi, en déclarant cette clause

subventions de la part du futur concessionnaire, ce qui revient à instaurer des droits d'entrée pourtant prohibés par l'article L. 3114-5 du code de la commande publique ; - le syndicat a inséré une clause

Or, si la présence de telles clauses dans une offre de crédit à la consommation émise avant le 1er juin 2011 serait en effet illicite parce que non conforme à l'offre type applicable à l'opération de crédit

de la prescription ; Considérant que cependant dans un tel cas, les deux contractants étaient deux professionnels qui connaissaient le statut d'ordre public qui avait vocation à se substituer à la clause

d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte. 6.

Dès lors le sous-mandat consenti par la société Sofica Coficup 3 à la société Memento en application d'une clause contractuelle illicite est nécessairement lui-même entaché de nullité, en application de

litigieux, aux fins d'obtenir préventivement la suppression de clauses estimées illicites dans un contrat type proposé à la négociation entre professionnels ; qu'en déclarant cependant recevable et en

l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique restrictive de concurrence ; que seuls le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent solliciter la nullité des clauses

Sur l'exécution du contrat de travail : sur la clause de subordination privée : Le salarié reproche à la SAS Serviclean d'avoir introduit dans le contrat de travail une clause illicite, l'obligeant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une association de défense des consommateurs (l'UFC 38, l'exposante) de sa demande en suppression des clauses

Enfin, après avoir rappelé qu'il était âgé de 34 ans, lors de son embauche, il dénonce la clause illicite introduite dans le contrat signé en novembre 1998 visant à mettre fin à la relation contractuelle