I. – Pour l'application de l'article L. 613-46-3, les clauses de l'accord mentionné au I de cet article fixent les délais minimum et maximum dans lesquels le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes : 1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement

Article L214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société.

Article R*212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel.

Article D6262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le

Article 4

—

Le tableau annexé (1) au présent décret est mis à jour annuellement pour tenir compte : (i) D'une part, des variations des chiffres de la population constatées par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au troisième alinéa de l'article D. 2112-1 du

Article LO135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Code électoral

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation

Article R334-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés.

Article R213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'urbanisme

Lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé par décision de justice, les indices du coût de la construction à retenir pour les variations prévues au troisième alinéa de l'article

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les acquisitions et cessions opérées par une région ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région donnent lieu chaque année à un état de variation du patrimoine.

Article Annexe 3

—

Temps - Éléments du dynamisme rythmique : pulsation, cellules rythmiques, carrures ; imitation, ostinato ; anacrouse, syncope ; temps pulsé et non pulsé ; - temps et formes dynamiques ; - répartition des durées ; répétitions et variations de cellules

Article 49

—

L'acte d'aliénation comportera des clauses permettant de préserver la continuité du service public.

Article L6227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

Un décret fixe les clauses que comportent ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.

Article L3121-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge

Article D114-4-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la convention mentionnée aux articles L. 122-6, L. 122-7 ou L. 122-8 intègre une clause

Article L213-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production ou déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments de ce coût, comportent une clause

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39

Code de commerce

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;

Article 29

—

Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d'entraîner la révocation de ces dernières, doivent être

Article 2

—

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats visés à l'article 1er une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.

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