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ne permettait que de s'opposer au renouvellement tacite du contrat par lettre recommandée adressée au cocontractant au moins trois mois avant la survenance du terme, la cour d'appel l'a dénaturée, et

en dernier lieu en août 1985 pour désigner les services dans la classe 34, de la marque comprenant le même graphisme accompagné des mots Air France déposée le 27 novembre 1974 et renouvelée le 30 mars

' Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la société Providence par acte d'huissier du 7 août 2020, pour un montant de 64 215,72 euros au titre de l'arriéré locatif.

de procédure civile ; Vu les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce ; Vu le contrat de bail commercial liant les parties ; Constatons la résiliation de plein droit par l’effet de la clause

Dans l'hypothèse d'une application immédiate de cet article aux contrats en cours (qu'il s'agisse du contrat initial ou du contrat reconduit ou renouvelé avant le 29 juillet 2023), la clause résolutoire

d'après la variation indiciaire du coût de la construction ; Attendu que la société La Comète fait grief à l'arrêt de dire que le renouvellement du bail doit s'opérer aux clauses et conditions du bail

La clause prévoit un renouvellement aux mêmes charges et conditions que le bail antérieur, elle ne fixe pas le montant du loyer du bail renouvelé, se bornant à renvoyer aux modalités de révision prévues

et enregistrées pour désigner, en classe 34, des produits du tabac, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, la société [4], devenue [4], (la société [4]) a agi en déchéance des droits détenus par

qu'il a cédé cette marque, le 5 décembre 1973, à la société David Hicks France, qui a renouvelé le dépôt, le 2 décembre 1982, pour les produits dans les classes 3, 20, 24 et 27 ; que, de son côté, la

; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que, même si la société Twin jet n'était pas en possession de la police annuelle applicable au jour du sinistre, les clauses

Le 12 juin 2012, le bail été renouvelé à compter du 1er avril 2011. 3.

* * * ORIGINE DU LITIGE En vertu d'un contrat de bail renouvelé le 24 novembre 2003, les services de la Direction Départementale de la Solidarité et de la Santé de la Corse du Sud (DDSS) occupaient