Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 avril 2002, qui a condamné Albert X..., pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux,

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale et légale prévue par la loi du 30 septembre 1953 et qui est de droit.

B... coupable de la violation de la clause de non-rétablissement et d'actes de dénigrement à l'encontre de la société Jean C... et de feu M.

X... et Y... qui avaient omis de conseiller l'insertion dans l'acte de vente d'une clause résolutoire de plein droit, aux fins de mettre en jeu leur responsabilité au cas où les opérations de liquidation

attribution de juridiction contenue dans leur contrat de distribution du 12 janvier 2016, la cour d'appel a retenu qu'en « cas de pluralité des défendeurs, ceux-ci sont attraits devant la juridiction

Jean-Claude, contre 1- l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 septembre 1997, qui, dans la procédure du chef de diffamation publique, sur plainte de X..., a annulé le jugement et,

s'impose avec évidence ; qu'ainsi, la méconnaissance de clauses contractuelles par l'une des parties ne peut constituer un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser en référé qu'à condition

Au motif de l'exercice sur le terrain loué d'activités de nettoyage et de réparation de véhicules, la bailleresse a, le 26 juin 2017, délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire

Pierre X..., propriétaire d'un fonds de commerce qu'il exploitait dans un immeuble lui appartenant, a donné le fonds en location-gérance à la société Hôtel-restaurant des sables blancs (la société), constituée

Claude A... qui, lui-même ou par personne interposée, aurait détourné des récoltes et utilisé des entrants, engrais ou produits phytosanitaires payés par M. et Mme X... pour le domaine, plainte classée

Par une ordonnance du 14 avril 2022, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à constituer des classes de parties affectées. 4.

X... étaient en accord sur les hypothèses et les chiffres contenus dans le plan adressé à la Société générale, étant de plus souligné que par son conseil d'administration du 13 décembre 1995, la société

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que sont réputées non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec

de non-concurrence contenues dans les contrats de franchisage, dès lors que ces clauses empêchent que le savoir-faire et l'assistance apportés par le franchiseur ne profitent à un concurrent et dès lors

de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M.

du 18 octobre 2010, confirmée en appel, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que, le 9 octobre 2012, la société Lorden a assigné au fond M.

résolutoire, au motif de ce que le contenu de cet acte avait été préalablement négocié par des hommes de loi, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a écarté tout lien de