à la division organisation et classée rédacteur principal 2ème rang, classe V2; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts pour préjudice

Jean-Claude X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M.

répondait à l'impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d'élection de for, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215

pas le contenu du contrat initial ni ne constitue un vice d'une particulière gravité, la clause de tacite reconduction stipulée antérieurement à l'intervention de l'article 38 de la loi du 29 janvier

Considérant cette clause abusive, M.

X... aux fonctions d' "analyste collectivités locales", emploi classé F, en précisant le caractère provisoire de cette affectation ; que par courrier du 13 juin 1995, le salarié était nommé aux fonctions

société d'exercice libéral ne peut exercer par ailleurs sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; que la clause

par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; que selon l'article L. 2111-1 du même code, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

la rendent abusive n'affecte pas sa substance. 7.

Jean-Claude A..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de la liquidation judiciaire de la société Surinox, 7 / de la Banque Pétrofigaz, dont le siège est ...,

Jean-Claude, prévenu, - E... Alain, - E... Pascal, - E... Jean, - E... Véronique, épouse Y..., - X... Joël, - F... Bernard, - Z... C... Charles, - Z... C..., - X... Jimmy, - G...

chômage versées au salarié pendant six mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait expressément des termes clairs et précis de l'avenant du 1er juillet 2000 qu'elle se réservait le droit d'affecter

la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la mention du lieu de travail a une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé dans le contrat de travail, par une clause

résolutoire insérée au bail, puis l'ont assignée en constat de l'acquisition de cette clause.

repris ; qu'en l'espèce, la clause figurant dans l'engagement unilatéral de reprise prévoyait que ''les avantages liés à la rémunération qui ne résultent ni du contrat de travail, ni de la convention

qui n'était saisie d'aucun moyen relatif à l'application de la convention collective, a statué sans contradiction et en répondant aux conclusions du salarié ; que c'est par une interprétation de la clause

1 / que la distinction entre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail tient au caractère essentiel de l'élément de la relation contractuelle qui se trouve affecté

Claude, Nicolas, Charles A..., demeurant ... (16e), 4 / de Mme Claude, Marie Madeleine B... de Massas, veuve Aymon de E..., agissant tant en son nom personnel et ce à titre de légataire de l'usufruit