de son secteur de prospection puisqu'il avait déjà travaillé sur ce secteur auparavant ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait prévu, dans le contrat de travail du 23 novembre 2009, une clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 mars 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [T] le 12 décembre 2018.

collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont Marc X... était respectivement le maire et le président, ont lancé chacune une procédure d'appel d'offres ouvert, sans variantes, pour l'attribution

X..., la cour d'appel s'est fondée sur le moyen, soulevé d'office, pris de ce que ladite clause n'avait jamais reçu application, et qu'ainsi le secteur géographique de l'intéressé n'aurait jamais varié

, 28 novembre 2019), par acte authentique reçu le 31 octobre 2007 par la SCP Lefevre & [C], devenue la SCP [R] [C] & [W] [L] (la SCP notariale), M. et Mme [T] (les acquéreurs) ont acquis de la SCCV Claudie

pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse alors que toute la lumière n'a pas été faite dans cette affaire où des mesures d'instruction auraient du être ordonnées pour établir la vérité ; que l'attribution

DEMANDAIT QU'IL FUT PRECISE DANS LE CAHIER DES CHARGES, QUI CONTENAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, QUE LE COLICITANT ATTRIBUTAIRE AURAIT LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE LICITE A COMPTER DE L'ADJUDICATION ;

sortie d'un individu dans un immeuble ; qu'en l'espèce, le rapport litigieux d'un consultant en sécurité, produit par la société exposante, énonçait seulement que : "Monsieur Robert Y... et Mme Marie-Claude

qu'assignée en paiement de diverses sommes par la société Hexa Com devant le tribunal de grande instance de Dinan, à compétence commerciale, la société Chronopost (la société) a fait valoir l'existence d'une clause

à laquelle la société PALIMEX ne s'est pas présentée devant notaire malgré sommation ; CONDAMNER la société PALIMEX à verser la somme de 255.000,00 € à la société IMMOFI INNOLAC en exécution de la clause

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1998 en qualité de téléactrice par la société Mona Lisa ; que son contrat de travail comportait une clause

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

LES MOYENS DES PARTIES Pour la société APAVE : In limine litis : La société APAVE s'appuie sur un arrêt de la Cour de Cassation pour rappeler que la clause attributive de compétence désignant le tribunal

par acte authentique reçu le 31 octobre 2007 par la SCP Lefevre et Bourlon, devenue la SCP Sophie Bourlon & Vincent Renoult (la SCP notariale), M. et Mme [K] (les acquéreurs) ont acquis de la Sccv Claudie

administratives particulières relatif à ce lot ; 3) le rapport de présentation du marché ; 4) l’acte d’engagement de l’entreprise attributaire ; 5) l’offre de prix globale de l’ensemble des candidats

de la société Huet pour l'avoir indemnisée, ont notamment assigné en dommages-intérêts le fréteur, l'affréteur et le transporteur maritime devant le tribunal de commerce ; que, se prévalant d'une clause

[F] restant devoir 11 250 euros à titre de prestation compensatoire, 50 268,34 euros au titre de la soulte, et 11 946,70 euros au titre de la clause pénale, hors intérêts et frais, la saisie-attribution