LA POSTE à rétablir Monsieur [Q] [D] dans son déroulement normal de carrière en le classant au coefficient ACC III.3 et en versant la rémunération correspondante ; ' a condamné la S.A.

Madame Colette X... ... 14730 GIBERVILLE Représentée par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : SA MACHU 17 Rue Léon Foucault BP 72 - ZI de la Sphère 14203 HEROUVILLE ST CLAIR

II en est de même du retrait de la voiture de service qui n'est pas suffisamment établi.

Elle prétend à une revalorisation à la position II agents de maîtrise et techniciens, niveau 2 technicien hautement qualifié, groupe A, coefficient de base 245 et coefficient ancienneté 282, soutenant

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

Il demande en outre que lui soit reconnu le statut de cadre avec la qualification de cadre technique classe 3, coefficient 872 à compter du mois d'avril 2005 et coefficient 896 à partir du mois d'avril

[U] devait être rattaché au niveau I, dit qu'il devait être classé au coefficient 872 depuis le 15 février 2019 et de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 84.841,15 € au titre du rappel de

Elle indique qu'elle aurait dû être classée au coefficient 430 en raison de son diplôme et de son embauche en qualité d'architecte, qu'après la rupture de son contrat de travail, elle a été engagée en

de sa demande en rappel de salaires pour la période du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007 ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause

150 à niveau III coefficient 245, techniciens et agents de maîtrise: salariés de niveau IV coefficient 205 à niveau V coefficient 350, cadres : salariés de niveau VI coefficient 350 à niveau IX coefficient

A et III B'.

de la Position II et de la Position III prévu pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leur fonction le justifie.

du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que la salariée, classée au niveau de qualification 4 coefficient 230 depuis 1983, n'avait eu depuis

relatifs auxdits comptes sous astreinte de 50 euros par jour de retard sans aucunement motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455

, position III, coefficient 110.

130 comme le prévoit l'annexe II de la convention collective des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, et non au coefficient 115, réservé aux ingénieurs

ARRÊT : prononcé le 05 Avril 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

position II et la position III.