points après condamnation du chef d'excès de vitesse constituant la contravention de 4ème classe) ne fait pas grief dans la mesure où la peine prévue à tort était plus forte que celle versée dans la citation

procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3a de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que c'est à bon droit que le tribunal de police a rejeté l'exception de nullité de la citation

destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne constate pas que le prévenu ait signé l'accusé de réception postal joint au dossier ; que, dès lors, il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation

Z... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel du 4 décembre 1997, que la citation qui lui avait été délivrée le 8 septembre 1995 était nulle, faute de lui permettre de connaître les dispositions légales

alinéa 2, que si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau, que le jugement rendu après nouvelles citations

des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

[T], la cour d'appel a jugé qu'en se désistant unilatéralement, en dehors de toute transaction entre les parties, de la citation directe avec constitution de partie civile, M.

, et n'ont pas davantage été joints à cette même citation, en sorte que celle-ci n'a pas été informée des faits poursuivis ; que la Cour qui a décidé que la citation satisfaisait aux exigences de l'article

cette fin, sur délibération de l'assemblée générale dudit corps, ou, s'il n'en existe pas, sur plainte du chef de ce corps ; qu'il suit de là que la commune de Givors ne pouvait procéder par voie de citation

qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité, que Josiane B... n'avait pas comparu devant le tribunal et que l'exception ne lui avait pas été notifiée régulièrement par voie de citation

procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 octobre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation

Il résulte de ces textes que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à

moyen proposé par le procureur général critique l'arrêt attaqué, au visa des dispositions de l'article 388 du code de procédure pénale, d'avoir relaxé le prévenu, après avoir constaté la nullité de la citation

en région parisienne et pas du tout à Abbeville, ont été débattus devant la magistrat instructeur, devant le tribunal correctionnel et devant la Cour, très amplement ; que l'erreur matérielle de la citation

procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de la procédure tirée de l'absence de traduction de la citation

qu' "il convient de rappeler que la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-expert, a autorisé les conseils régionaux et le conseil supérieur de l'ordre à saisir le tribunal par voie de citation

en date du 21 avril 1992 ; "alors que la citation à comparaître devant une juridiction répressive qui ne vise pas les textes de loi applicables aux poursuites est entaché d'une nullité radicale ; que

[R] pour l'audience du 2 décembre 2019 avait été délivrée le 6 novembre 2019 et, d'autre part, que le prévenu se trouvait alors en Algérie, en sorte que le délai de citation n'avait pas