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236 142 résultats pour « chose demandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d9714ecdc6046d47d11c56

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La commission est tenue de faire droit à cette demande.

Source officielle

Page 22 sur 11808

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CC

comm

613723bbcd5801467740d6e8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

civile, section B), au profit de la banque Delubac et compagnie, société en commandite simple, dont le siège est 16, place Saléon Terras, 07160 Le Cheylard, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110725

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles contre elles en la même qualité".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300158

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201565

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201566

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201562

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100747

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcd28d0ccf000877e5e7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f497acdc6046d477b04f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 18 février 2026, le juge de l'exécution a déclaré sa demande irrecevable, compte tenu de l'autorité de chose jugée du jugement du 16 juin 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200201

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Il résulte du second que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210693

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e487c3ffdb9560b08a5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ici, la période est différente, les sommes sont différentes, et la chose demandée est nouvelle (droit ARE suite à la reconnaissance judiciaire de la nullité du licenciement intervenu le 05 novembre 2014

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101293

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 276 euros à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00869

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

jugée ne s'attache qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et implique que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200616

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200535

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

Source officielle
TJ

Service des référés

6633d9fcc0d3e3fe99d16ca1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause et entre les mêmes parties.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00610

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et qu'elle soit formée entre les mêmes parties

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1d05d6f7f678d4951c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Source officielle