AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9c81f92d7dabf970c4cd0
26 novembre 2019
26 novembre 2019
frauduleuses consistent en une annexe comptable qui aurait été forgée pour accréditer la thèse d'heures supplémentaires accomplies par des salariés d'Ansaldo sur le chantier en cause, une attestation du chef
Source officiellePage 22 sur 10242
Pôle 6 - Chambre 4
61628cc8293034a8c342f6b1
11 juin 2013
11 juin 2013
; dans le dernier état de ses fonctions, il était chef de projet, catégorie employé AM5 coefficient 305 Niveau 5/ échelon 1, sa rémunération brute pour 151h67 était de 3068.66 € ; La convention collective
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