qu'il a été procédé par l'huissier de justice commis à la signification de l'assignation à son destinataire résidant en Italie, conformément aux articles 4 et 9 du règlement, qu'il n'existe aucune certitude

la société Trane ne pouvait se prévaloir de la gravité du comportement de son bailleur avant l'arrêt définitif du 12 mars 2013, à défaut, avant cette date, de justifier d'éléments établissant avec certitude

incompatible avec la conclusion d'un contrat de vente immobilière, contrat instantané qui se réalise par l'accord entre l'acquéreur et le vendeur sur la chose et sur le prix et qu'en l'absence de certitude

des pièces soumises aux débats ne démontre qu'Etienne A... ait usé de manoeuvres frauduleuses, ni travesti la réalité de ses études pour faire croire à la réussite certaine de son projet, ni que la certitude

selon les échéances de 1984, 1985 et 1986 précisées à la convention du 3 mai 1983, et la créance résultant pour le cessionnaire de la garantie du passif, créance indemnitaire qui ne présentait aucune certitude

Par jugement en date du 9 mai 2017 le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : Dit qu'il n'existe aucune certitude sur les causes et l'origine de l'incendie qui demeurent indéterminées.

; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à son encontre, sans répondre à ce chef péremptoire des écritures du prévenu ni relever aucun acte positif de violence qui aurait été commis avec certitude

à un les éléments de preuve avancés par Daniel Y... pour établir qu'il n'était que passager du véhicule, conduit par Marie-Pierre X... da Silva au moment de l'accident, sans que soit établie avec certitude

d'une part, qu'en énonçant d'un côté que Sébastien B... avait toujours nié avoir eu connaissance des vols commis et y avoir participé de manière active et que son rôle n'avait pu être déterminé avec certitude

fonder exclusivement sur une attestation visant des travaux de peintures et de papiers peints dans une chambre et un couloir, quand d'autres pièces du dossier, claires et précises, établissaient avec certitude

civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, si l'aléa peut engendrer la perte certaine d'une chance qui caractérise un préjudice réparable, le lien de causalité doit, dans tous les cas, être établi avec certitude

provision formulée au titre de la responsabilité du syndicat des copropriétaires du 8, place des Marseillaises dans l'explosion, tout en constatant que la cause du sinistre n'était pas déterminée avec certitude

I... » ; qu'en l'état de mentions contradictoires ne permettant pas d'identifier le greffier signataire ayant authentifié la décision et d'établir avec certitude que l'arrêt a été signé par le greffier

[L], les juges du fond ont développé un raisonnement révélant une méconnaissance des règles de la charge de la preuve, lesquelles imposaient à Mme [K] la charge de prouver une certitude quant à l'

par jugement du 1er juillet 2004, pour coups et blessures volontaires sur la personne de Marie-Noëlle Y..., à l'occasion des faits qui sont également reprochés aux prévenus ; qu'il n'existe pas de certitude

facteurs déclenchants dans l'infarctus du myocarde, mais il est parfois possible de reconnaître un stress émotionnel, à l'origine de l'épisode coronarien aigu, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la certitude

victime mais une imprudence gravissime aux conséquences tragiques qui fonde la prévention retenue et justifie le rejet de l'exception (arrêt page 5, in fine, et page 6) ; que l'information a établi avec certitude

que, par son horreur extrême, ce crime a porté à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant auquel il convient de mettre fin ; que l'arme du crime n'a pas été retrouvée ou identifiée avec certitude