une demande de mise à la retraite, la cour d'appel a méconnu la portée des différentes dispositions statutaires en cause, faute de les avoir rapprochées, et a ainsi violé par fausse interprétation celles

conjoncture économique difficile, de sorte qu'en imputant exclusivement à l'importateur la responsabilité de l'inexécution du préavis contractuel après avoir pourtant constaté que la société AP avait cessé

D... le 6 juillet 1993 par réduction du capital et attribution d'immeubles à celle-ci, puis celle de R...

cette dernière de son intention de reprendre son activité ; qu'estimant que la cession du fonds de commerce de la boulangerie de Lormont n'avait pas entraîné le transfert de son contrat de travail, celle-ci

RAF dont son époux était le président-directeur général, a été licenciée pour motif économique le 29 octobre 1993 (après le changement de direction de la société et la cession de ses actions et de celles

prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de frais et de commissions, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle; qu'il a cessé

la décision du tribunal correctionnel ne saurait être étendue à la société Marie M en l'absence de toute mise en cause de cette société ; que le témoignage de Mlle Castelli apparaît sujet à caution, celle-ci

, comme l'a estimé l'expert, il paraît préférable, pour évaluer le préjudice, de recourir à une analyse financière à partir de la marge commerciale réalisée au cours de l'année des vols, comparée à celles

tableau 30 des maladies professionnelles en 1950 ; qu'en déduisant de cette seule circonstance, insuffisante à établir la connaissance effective du danger lié à l'inhalation de l'amiante qui aurait été celle

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simples supports matériels des informations détournées n'était pas suffisante et demandait que soit détruit tout autre support contenant ces informations et notamment les fichiers informatiques et que cesse

X... désigné le 9 juin 2000 par l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Doubs au sein de la société FDC ensuite cédée à la société Sernam le 1er juillet 2002 alors, selon le moyen : 1 / qu'en

tableau 30 des maladies professionnelles en 1950 ; qu'en déduisant de cette seule circonstance, insuffisante à établir la connaissance effective du danger lié à l'inhalation de l'amiante qui aurait été celle

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