AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00417
14 juin 2023
14 juin 2023
[Z] en sa qualité de caution des engagements de la société [Z] Optic au motif que la créance de la caution, qui pouvait se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde de la débitrice principale, n'était
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comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00115
11 mars 2026
11 mars 2026
Le 15 juillet 2016, la caution s'est engagée dans les mêmes conditions. 7.
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