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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a1cd58014677417147

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... et Y..., cogérants de la société Fly air International (la société), se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt consenti à cette dernière le 9 février 1998 par le Crédit lyonnais

Source officielle

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CC

comm

613723b9cd5801467740d563

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 novembre 1997), que Mme X... s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f42

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le premier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00632

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

G... caution privé de la subrogation dans les droits de la Sofiag, créancier nanti, que la caution n'avait pas subordonné son engagement de caution solidaire et indivisible à l'existence de nantissement

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741724e

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Aéroport transit manutention (la société ATM) au profit de la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) ; que la société ATM ayant été mise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] en qualité de caution solidaire du prêt professionnel précité, à hauteur de 86 220 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100201

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00886

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Z...se sont rendus cautions solidaires envers la société SDMR, aux droits de laquelle vient le GIE Méditerranée (le GIE), du prêt consenti à la Société méditerranéenne de reconditionnement (la société)

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00200

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un acte du 9 février 2010, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre (la Caisse d'épargne) s'est rendue caution solidaire de la société IDD Tech, et s'est engagée à garantir le paiement de

Source officielle
CC

comm

61372134cd580146773f1d7d

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X... s'est porté caution solidaire de la société Graphic Foto au profit du crédit du Nord (la Banque) ; que la société Graphic Foto ayant été mise en mai 1982 en règlement judiciaire, la Banque a assigné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00332

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[J] s'est rendu caution solidaire dans la limite de 107 250 euros. 2.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8911a

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

MV 3 PIERRES, ainsi que la caution solidaire de la S.A.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100545

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[R], s'est porté caution solidaire par acte du même jour. 2. A la suite de la vente forcée de l'immeuble financé, la banque a assigné la caution en paiement du solde restant dû.

Source officielle
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civ1

613722fecd58014677404241

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

X... s'est porté caution solidaire pour une somme de 172 870,80 francs, soit à concurrence du prêt en principal et des intérêts ; que M.

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civ1

60794bce9ba5988459c43ef3

Cassation

8 novembre 1978

8 novembre 1978

NE CESSANT QUE DANS LES CAS OU LA SOLIDARITE A LIEU DE PLEIN DROIT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LAGET S'ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300280

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[N] et Mme [A] ont donné en location un appartement à Mme [P], par l'intermédiaire de la société Finance administration et patrimoine (la société FAP) et avec la caution solidaire de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00076

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

non daté intitulé « caution solidaire en garantie d'une obligation déterminée » souscrit en l'occurrence par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00242

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2022), par un acte du 13 avril 2010, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société L'huitrière (la société) un prêt, garanti par le cautionnement solidaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201069

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque) a consenti à la société Clair Ostréa plusieurs prêts, dont le remboursement était garanti par le cautionnement

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CC

comm

6137232bcd5801467740651c

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de 28 800 et 29 300 francs, des sommes dues par la société Communication édition photogravure-Comep 92 (la société) à la société Compagnie du Crédit universel

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