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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00525
21 mai 2025
21 mai 2025
Barincou, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
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comm
61372235cd580146773fb160
4 octobre 1994
4 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, dont le siège est ... (8e), en
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