Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme auprès du ministère public les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national

Article 6

—

C "dans la limite de contingents fixés annuellement, après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé dans des conditions fixées par arrêté du ministre intéressé.

Article L224-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

Code de la consommation

Ces informations figurent dans le contrat fourni par le professionnel au consommateur.

Article 1

—

énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.

Article R1110-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

La commission ne peut siéger que si au moins un membre de chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 1110-9 est présent, et à condition que la parité soit respectée entre les membres issus de ces deux catégories.

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

l'article L. 326-10 doit comporter : 1° Le rapport de transparence mentionné à l'article R. 321-14 ; 2° En ce qui concerne la mise en œuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L. 324-17 : a) La ventilation des montants versés, par catégorie

Article R436-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un

Article R951-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette

Article Annexe

—

-F.O. : 2 : Par l'union départementale. : : Cadres : 1 : Par le syndicat professionnel : : : : des cadres, du commerce et de : : :----: l'industrie de la Guyane. : : Total 1ère catégorie : 20 : : : A : B : C : :--------------------

Article 4

—

des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ou justifiant d'un diplôme, d'un titre équivalent ou d'une expérience professionnelle

Article 17

—

du 3 octobre 1949 susvisé, la commission paritaire d'avancement et de discipline est appelée à émettre un avis sur les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon, sur les propositions d'avancement par changement de catégorie

Article Annexe

—

Concours de catégorie B Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

Code de la route

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés

Article Annexe I

—

ANNEXE I NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE CATÉGORIE NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI Catégorie I 105 Catégorie II 290

Article Annexe A

—

Catégorie 2 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Catégorie 3 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Catégorie 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Catégorie 5 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Catégorie 5 Néant.

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : cariste d'entrepôt Niveau : V.

Article Annexe

—

================================================================= : A : B : C : :-------------------------:----:--------------------------------: : I - COMPAGNIES CONSULAIRES, ORGANISMES PROFESSIONNELS ET : : SYNDICAUX DE L'INDUSTRIE ET

Article Annexe

—

= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : A : B : C : :-------------------------:----:--------------------------------: : I-COMPAGNIES CONSULAIRES, ORGANISMES PROFESSIONNELS

Article R212-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. En cas d'indisponibilité du président du jury, celui-ci peut être suppléé par un agent de catégorie A.

Article 13

—

trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 4e échelon de leur grade.

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