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[X] a, en effet, reconnu avoir, durant plusieurs années, en particulier, utilisé leur carte bancaire dans un intérêt personnel. 4. A l'issue de l'enquête, M.

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motifs que par les annonces publiées par Eric X..., le lecteur de celles-ci pouvait légitimement croire qu'un interdit bancaire retrouverait sa pleine capacité à émettre des chèques et à utiliser une carte

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procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances Abeille ; "aux motifs que Jean-Michel Z... produisait aux débats l'original de la carte

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour usage de document administratif falsifié ; "aux motifs que "l'appelant principal (...) reconnaît avoir fait usage d'une fausse carte

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sa possession d'état de français ; qu'en jugeant au contraire que toutes les pièces ou autorisations délivrées par les autorités françaises en vertu d'un certificat de nationalité française erroné (cartes

Galactea-MCSP d'avoir contrefait plusieurs de ses pièces, cependant que, si le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi par l'huissier à cette date avait confirmé les soupçons de la commercialisation de cartes