[R] [V] ne critique pas le jugement d'adjudication en ce qu'il a refusé de faire droit à ses demandes de sursis à statuer et de report au motif que le pourvoi en cassation ne présente aucun caractère suspensif

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable d'avoir détenu, élevé, vendu, livré et fait transiter des perdrix choukar sans certificat de capacité

expertise » au motif qu'une telle reconnaissance « [ne serait] pas un élément de détermination du discernement mais uniquement un positionnement par rapport aux faits matériels commis », quand la capacité

qu'en l'espèce, Mme U... a, par actes des 7, 19, 22 et 23 août 2003, assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Basse-terre en vue de voir prononcer la nullité ou subsidiairement la caducité

dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un autre contrat, la résiliation du second entraîne la disparition par caducité

janvier 1997) de l'avoir déboutée de son opposition à ce commandement alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel s'est située à une période postérieure à l'octroi du prêt pour apprécier ses capacités

d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 23 juin 1998, qui, pour ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, sans autorisation administrative et défaut de certificat de capacité

Y... à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi durant les trois années de la relation de travail, peu important que ce dernier n'ait pas réclamé de formation,

annuelle, alors qu'aux termes de l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, lorsque par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité

fonctions de capitaine à bord d'un navire d'une jauge brute égale ou inférieure à son tonneau ne s'éloignant pas à plus de vingt mille de la terre la plus proche postule simplement un certificat de capacité

civile; et alors, enfin, que les contrats n'imposaient d'attendre la fin de chaque période d'un an que lorsqu'il s'agissait pour Calberson International de demander au voiturier d'augmenter la capacité

cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à -vis des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, que le refus du salarié d'accomplir un travail correspondant à ses capacités

civil que les clauses restreignant la garantie du vendeur produisent leurs effets lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur, ce qui signifie qu'il a une réelle capacité

X... a assigné la CMSA aux fins notamment de voir dire et juger que celle-ci n'avait plus de capacité juridique et d'obtenir la nullité de la saisie-vente précitée ainsi que sa mainlevée ; que, par

[F], étant dessaisi de l'exercice de ses droits patrimoniaux" et que "(son) défaut de capacité à agir justifie la nullité de l'assignation qu'il a fait délivrer (…) à M.

en tenant compte de sa capacité à apprécier, compte tenu de ses compétences et de son expérience, les risques générés par l'emprunt souscrit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Elle a retenu ainsi une capacité de remboursement de la débitrice de 392,00 €.

Il a tenu compte de la capacité réelle de remboursement des époux d'un montant de 335 euros et non la capacité théorique de remboursement, plus élevée, puisque d'un montant de 633 euros.