Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, qu'immédiatement à l'entrée du bureau de vote était apposé un panneau amovible sur lequel, outre une affichette indiquant la direction du bureau de vote

B...aurait tenu, au sein du bureau de vote, des propos contraires à l'article R. 48 du code électoral qui prohibe toutes discussions et toutes délibérations des électeurs à l'intérieur des bureaux de vote

la mention d'un vote par procuration n'était pas portée sur la liste d'émargement en méconnaissance des dispositions de l'article R. 76 du code électoral ou aurait été ajoutée dans le bureau de vote lui

; Considérant que, si dans les bureaux de vote n°s 3, 6 et 8, les listes d'émargement présentent des ratures et que M.

de vote n° 3, de l'homonymie de la secrétaire et du président du bureau de vote n° 59, d'erreurs matérielles sur les cahiers d'émargement du bureau de vote n° 86, de problèmes relationnels avec une

au bureau de vote, ni de contrôler cet acheminement ; qu'en affirmant que le retrait opéré le jour du vote de la boîte postale par un délégué de chaque liste, un membre du bureau de vote et un représentant

Elle soutient que : - Mme Bonneau, conseillère municipale, a refusé sans motif valable de participer à la tenue des bureaux de vote lors des scrutins présidentiels et législatifs d'avril et juin 2022

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi

d'affichage ; que s'il est constant que les bulletins dits de la "première série" de cette liste, mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote durant les premières heures du scrutin, ne

président du bureau de vote de Hahake Sud a refusé le vote de cette électrice dans ce dernier bureau ; 10.

les bureaux de vote.

Il soutient que : - Mme A qui avait été désignée en qualité d'assesseure du bureau de vote n°1 pour le premier tour du scrutin des élections législatives du 12 juin 2022, de 14 heures à 17 heures, n'a

QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL

B doit être déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, dès lors que, en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseur lors des élections législatives des 12

C doit être déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, dès lors que, en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseure lors des élections législatives des 12

n° 69-339 du 1er août 1969 prévoit que le bureau de vote doit normalement être composé d'un président et de quatre assesseurs ; - ayant déjà été conseillère municipale de 2014 à 2020, Mme A ne pouvait

de simple affirmation ; qu'en l'espèce, l'intéressé, qui contestait dans ses écritures d'appel que la proclamation nominative des résultats par les bureaux de vote n'avait pas eu lieu, avait versé aux

perdu du temps à chercher leur bureau de vote.